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Arrêté du 12 octobre 2012 portant approbation de la souscription par la société Imprimerie nationale SA à l'augmentation de capital réservée réalisée par la société SI International

Mode, textile et habillement
Union Européenne
Banque
Déposé le 11 octobre 2012 à 22h00, publié le 30 octobre 2012 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, modifiée par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 et la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 1er,
Arrête :

Article 1

La souscription par la société Imprimerie nationale SA, pour un montant de trois millions deux cent cinquante-neuf mille deux cents euros (3 259 200 €), à l'augmentation de capital réservée réalisée par la société SI International, filiale de second rang de la société Imprimerie nationale SA, est autorisée.
L'augmentation de capital sera réalisée par une incorporation de créance pour trois millions deux cent cinquante-cinq mille vingt-trois euros et vingt-huit centimes d'euros (3 255 023,28 €) et par un apport en numéraire pour le solde, soit quatre mille cent soixante seize euros et soixante-douze centimes d'euros (4 176,72 €).

Article 2

Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 octobre 2012.




Pour le ministre et par délégation :


Le commissaire aux participations de l'Etat,


directeur général de l'Agence


des participations de l'Etat,


D. Azema