Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 avril 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie du ministère de la culture et pris pour l'application du décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique

La ministre de la culture,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 121-1 à L. 124-26 et L. 135-3 ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2018 relatif à la création, à la composition et aux attributions du collège de déontologie du ministère de la culture ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 30 mars 2022,
Arrête :

L'arrêté du 10 avril 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence à : « l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » est remplacée par une référence à : « l'article L. 124-2 du code général de la fonction publique » ;
b) Les deuxième à quatrième alinéas de l'article 1er sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce collège est compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels, y compris de droit privé, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale du ministère chargé de la culture ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle. » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



-les mots : « fixées par les articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « qui lui sont applicables » ;
-il est complété par une phrase ainsi rédigée : « En particulier, il apporte aux agents publics les conseils nécessaires à la mise en œuvre des règles fixées par les articles L. 121-1 à L. 124-26 du code général de la fonction publique. » ;



b) Au deuxième alinéa, la référence à : « l'article 6 ter A de cette même loi » est remplacée par une référence à : « l'article L. 135-3 du même code » ;
3° L'article 2 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il exerce la fonction de référent prévue à l'article L. 124-3 du code général de la fonction publique. » ;
4° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au 1° du II, les mots : «, dont l'une au moins appartenant ou ayant appartenu aux corps des maîtres de conférences des universités, des professeurs des universités et corps assimilés ou aux corps des chercheurs des établissements publics à caractère scientifique et technique » sont supprimés ;
b) Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Quatre agents exerçant ou ayant exercé des fonctions au sein des services ou dans les établissements publics mentionnés à l'article 1er, dont au moins un est en activité au sein de ces services et établissements. » ;
c) Au premier alinéa du III, les mots : « renouvelable une fois » sont remplacés par les mots : « renouvelable deux fois » ;
d) Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Le règlement intérieur du collège peut prévoir qu'un ou deux de ses membres ont la qualité de vice-président. En cas d'empêchement temporaire du président, le plus âgé des vice-présidents assure la présidence du collège. » ;
5° Au troisième alinéa de l'article 5, le mot : « autres » est supprimé ;
6° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les membres du collège veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver, notamment à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle, dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 122-1 du code général de la fonction publique. » ;
7° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « chargés d'apporter un conseil de premier niveau en matière de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts » sont remplacés par les mots : « et des correspondants laïcité » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « déontologue » est supprimé ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « par un agent », « et principes déontologiques » et « déontologue » ainsi que la deuxième occurrence du mot : « agent » sont supprimés ;
8° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



-à la première phrase, les mots : « pour une durée de trois ans, renouvelable une fois » sont supprimés ;
-la seconde phrase est supprimée ;



b) Au deuxième alinéa, les mots : «, met en œuvre ses préconisations » sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il contribue, sous l'autorité du collège :



-à la diffusion des règles et principes déontologiques dans le domaine d'intervention du ministère chargé de la culture, notamment en proposant toute action utile en matière de formation des agents et des membres des instances délibératives ;
-à la mise en place et à l'animation des réseaux des correspondants déontologues et des correspondants laïcité mentionnés à l'article 9. » ;



d) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « comité technique ministériel » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration ».

Les dispositions du d du 8° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2022.




Roselyne Bachelot-Narquin