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Arrêté du 13 février 2015 portant report de crédits

Économie et finances
Fiscalité
Budget
Déposé le 12 février 2015 à 23h00, publié le 14 février 2015 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'article 15-III de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2014 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015,
Arrêtent :

Article 1

Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et de 1 700 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2

Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et de 1 700 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2015.




Le ministre des finances et des comptes publics,


Michel Sapin




Le secrétaire d'Etat chargé du budget,


Christian Eckert

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