[PLF 2025] Suivez en temps réel le projet de loi finance 2025 sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet de rechercher et surveiller les amendements, rapports, questions, propositions de loi des députés et sénateurs
  • Suivi automatiquement de vos amendements
  • Suivez en temps réel les débats parlementaires
  • Cartographie parlementaire avancée
Réserver une démo

Arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un questionnaire complémentaire santé dans l'enquête « Entrée dans la vie d'adulte 2007 »

Handicap et inclusivité
Santé
Fin de vie
Déposé le 12 mars 2007 à 23h00, publié le 30 mars 2007 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2007 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête annuelle obligatoire sur l'entrée dans la vie d'adulte ;
Vu le label d'intérêt général n° 270/D131 du comité du label du 19 septembre 2006 accordé au questionnaire complémentaire santé dans l'enquête « Entrée dans la vie d'adulte 2007 » ;
Vu le visa n° 2007X026EC du ministère de l'économie et des finances conférant un caractère obligatoire à l'enquête ;
Vu l'autorisation n° 1211378 en date du 8 février 2007 délivrée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :

Article 3

Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
- l'état de santé observé et perçu (santé physique, mentale, accidents, handicaps, isolement...) ;
- le recours aux soins, les habitudes de vie et les comportements à risque ;
- les événements de santé et de vie passés.
Les noms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.

Article 4

La direction de l'évaluation et de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère chargé de l'éducation et des Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies.

Article 2

L'enquête a pour objectif d'établir un premier panorama général de la santé des jeunes à travers l'observation d'une génération et d'enrichir les données du panel des jeunes entrés en 6e en 1995 (panel DEPP 1995) avec des informations portant sur la santé.

Article 7

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête « Entrée dans la vie d'adulte 2007 » sur la santé.
La collecte se déroulera auprès des personnes appartenant au panel d'élèves entrés en 6e en 1995 et qui ont quitté le système scolaire.

Fait à Paris, le 13 mars 2007.




Pour le ministre et par délégation :


Le directeur général de l'Institut national


de la statistique et des études économiques,


J.-M. Charpin