Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 modifié portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'Outre-Mer ;
Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié relatif pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de sport ;
Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais des changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 modifié relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;
Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'Outre-Mer, Mayotte ou la collectivité locale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2001-1225 du 20 décembre 2001 modifié portant création d'une prime spécifique d'installation ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié portant création d'une indemnité de sujétion géographique ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2005 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 27 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports en date du 3 décembre 2020,
Arrête :

Dans l'intitulé de l'arrêté du 5 octobre 2005 susvisé, les mots : « du ministre chargé de l'éducation nationale» sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ».

L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports » ;
2° Le 3° est complété par les dispositions suivantes :
« f) Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régis par le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
« g) Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs régis par le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;
« h) Professeurs de sport régis par le décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des professeurs de sport. »

Aux 12° du II des articles 2 et 6, au 11° du II de l'article 6-1, aux 12° du II des articles 7,8 et 8-1 du même arrêté, les mots : « décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique» sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ».

L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au II, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Autorisation d'exercer en télétravail. » ;
2° Au 2° du VI, les mots : « , radiation des cadres » sont supprimés ;
3° Au 7° du VI, les mots : « en cas d'abandon de poste, de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public » sont supprimés ;
4° Les 8° et 10° du VI sont supprimés ;
5° Au VI, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Décision de rupture conventionnelle. »

L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au II, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° Autorisation d'exercer en télétravail. » ;
2° Au 3° du V, les mots : « en cas d'abandon de poste » sont supprimés ;
3° Le 5° du V est supprimé ;
4° Au V, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Décision de rupture conventionnelle. »

L'article 6-1 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au II, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Autorisation d'exercer en télétravail. » ;
2° Au 3° du VI, les mots : « en cas d'abandon de poste » sont supprimés ;
3° Le 5° du VI est supprimé ;
4° Au VI, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Décision de rupture conventionnelle. »

L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au II, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° Autorisation d'exercer en télétravail. » ;
2° Au 1° du VI, les mots : « , radiation des cadres » sont supprimés ;
3° Le 2° du VI est supprimé ;
4° Au 4° du VI, les mots : « en cas d'abandon de poste » sont supprimés ;
5° Au VI, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 11° Décision de rupture conventionnelle. »

L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au II, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° Autorisation d'exercer en télétravail. » ;
2° Le 2° du V est supprimé ;
3° Au 4° du V, les mots : « en cas d'abandon de poste » sont supprimés ;
4° Au V, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Décision de rupture conventionnelle. »

L'article 8-1 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au II, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
« 18° Autorisation d'exercer en télétravail. » ;
2° Au 7° du VI, les mots : « en cas d'abandon de poste, de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public » sont supprimés ;
3° Les 8° et 10° du VI sont supprimés ;
4° Au VI, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Décision de rupture conventionnelle. »

Après l'article 8-2 du même arrêté, il est inséré une section intitulée : « Section VIII. ― Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse » comprenant un article 8-3 ainsi rédigé :



« Art. 8-3.-Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie chef-lieu de la région académique en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse mentionnés au 3° de l'article 1er et affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale sont les suivants :
« I.-En matière de recrutement :
« 1° Prolongation de stage.
« II.-En matière de modalités d'exercice des fonctions :
« 1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
« 2° Octroi des congés prévus aux articles 17 à 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
« 3° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
« 4° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisés ;
« 5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
« 7° Octroi du congé administratif prévu par le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 susvisé ;
« 8° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
« 9° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
« 10° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
« 11° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;
« 12° Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ;
« 13° Mise en disponibilité sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis et réintégration après mise en disponibilité ;
« 14° Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et réintégration après détachement ;
« 15° Autorisation d'exercer en télétravail.
« III.-En matière de déroulement de carrière :
« 1° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté
« IV.-En matière de mutation :
« 1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés ;
« 2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions des décrets du 22 décembre 1953 et du 27 novembre 1996 susvisés ;
« 3° Ouverture du droit à l'attribution de la prime spécifique d'installation en application des dispositions du décret du 20 décembre 2001 susvisé ;
« 4° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique en application des dispositions du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique.
« V.-En matière disciplinaire :
« 1° Sanctions disciplinaires du 1er groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 2° Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
« VI.-En matière de cessation de fonctions
« 1° Octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
« 2° Décision de rupture conventionnelle ;
« 3° Admission à la retraite. »

Après l'article 8-3 du même arrêté, il est inséré une section intitulée : « Section IX. ― Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs » comprenant un article 8-4 ainsi rédigé :



« Art. 8-4.-Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie chef-lieu de la région académique en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires du corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs mentionnés au 3° de l'article 1er et affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale sont les suivants :
« I.-En matière de recrutement :
« 1° Prolongation de stage.
« II.-En matière de modalités d'exercice des fonctions :
« 1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
« 2° Octroi des congés prévus aux articles 17 à 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
« 3° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
« 4° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisés ;
« 5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
« 7° Octroi du congé administratif prévu par le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 susvisé ;
« 8° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
« 9° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
« 10° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
« 11° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;
« 12° Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ;
« 13° Mise en disponibilité sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis et réintégration après mise en disponibilité ;
« 14° Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et réintégration après détachement ;
« 15° Autorisation d'exercer en télétravail.
« III.-En matière de déroulement de carrière :
« 1° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté
« IV-En matière de mutation :
« 1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés ;
« 2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions des décrets du 22 décembre 1953 et du 27 novembre 1996 susvisés ;
« 3° Ouverture du droit à l'attribution de la prime spécifique d'installation en application des dispositions du décret du 20 décembre 2001 susvisé ;
« 4° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique en application des dispositions du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique.
« V.-En matière disciplinaire :
« 1° Sanctions disciplinaires du 1er groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 2° Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
« VI.-En matière de cessation de fonctions
« 1° Octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
« 2° Décision de rupture conventionnelle ;
« 3° Admission à la retraite. »

Après l'article 8-4 du même arrêté, il est inséré une section intitulée : « Section X. ― Corps des professeurs de sport » comprenant un article 8-5 ainsi rédigé :



« Art. 8-5.-Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie chef-lieu de la région académique en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires du corps des professeurs de sport mentionnés au 3° de l'article 1er et affectés dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale sont les suivants :
« I.-En matière de recrutement :
« 1° Prolongation de stage.
« II.-En matière de modalités d'exercice des fonctions :
« 1° Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
« 2° Octroi des congés prévus aux articles 17 à 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
« 3° Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
« 4° Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 20 juillet 1982 susvisés ;
« 5° Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 6° Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
« 7° Octroi du congé administratif prévu par le décret n° 96-1026 du 26 novembre 1996 susvisé ;
« 8° Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
« 9° Octroi des autorisations spéciales d'absence accordées pour la participation aux activités institutionnelles des syndicats, en application de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
« 10° Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
« 11° Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne ;
« 12° Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ;
« 13° Mise en disponibilité sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis et réintégration après mise en disponibilité ;
« 14° Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et réintégration après détachement ;
« 15° Autorisation d'exercer en télétravail.
« III.-En matière de déroulement de carrière :
« 1° Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté.
« IV.-En matière de mutation :
« 1° Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés ;
« 2° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement en application des dispositions des décrets du 22 décembre 1953 et du 27 novembre 1996 susvisés ;
« 3° Ouverture du droit à l'attribution de la prime spécifique d'installation en application des dispositions du décret du 20 décembre 2001 susvisé ;
« 4° Ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité de sujétion géographique en application des dispositions du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique.
« V.-En matière disciplinaire :
« 1° Sanctions disciplinaires du 1er groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
« 2° Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
« VI.-En matière de cessation de fonctions
« 1° Octroi de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;
« 2° Décision de rupture conventionnelle ;
« 3° Admission à la retraite. »

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des articles 3 à 9 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.

Les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2020.




Pour le ministre et par délégation :


Le directeur général des ressources humaines,


V. Soetemont