La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2004 modifié relatif à l'application d'un plan comptable du secteur public local ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020,
Arrêtent :