Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Arrêté du 17 janvier 1994 complétant la liste des aérodromes non classés en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit

Aviation
Aménagement du territoire
Justice et droit
Déposé le 16 janvier 1994 à 23h00, publié le 24 janvier 1994 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 147-2;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu le décret no 88-315 du 28 mars 1988 pris pour l'application de la loi no 85-696 du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes et déterminant l'autorité administrative chargée d'établir la liste prévue à l'article L. 147-2 du code de l'urbanisme;
Vu le décret no 92-1267 du 2 décembre 1992 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant le survol du territoire français par les appareils desservant l'aéroport de Fontarabie (ensemble deux annexes), signé à Madrid le 18 mars 1992, et notamment l'article 1er de cet accord;
Vu l'arrêté du 28 mars 1988 fixant la liste des aérodromes non classés en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit,
Arrêtent:

Art. 1er. - La liste des aérodromes civils ou militaires non classés selon le code de l'aviation civile en catégories A, B ou C devant être dotés d'un plan d'exposition au bruit est complétée comme suit:
Aérodrome Fontarabie; pays Espagne.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 janvier 1994.


Le ministre de l'équipement, des transports


et du tourisme,


BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANCOIS LEOTARD
Le ministre des affaires étrangères,


ALAIN JUPPE
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER