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Arrêté du 17 novembre 2014 fixant pour la campagne 2014 le montant unitaire de certains paiements directs

Union Européenne
Agriculture et alimentation
Espaces terrestres et maritimes
Déposé le 16 novembre 2014 à 23h00, publié le 21 novembre 2014 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
Vu le règlement (CE) n° 1044/2014 de la Commission du 3 octobre 2014 fixant, pour 2014, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien prévus par le règlement (CE) n° 73/2009 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Arrêtent :

Article 1

Plafond par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont.
Pour l'année 2014, le plafond de quota laitier par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont est fixé à 113 000 litres.

Article 2

Montants unitaires de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique, de l'aide supplémentaire aux protéagineux, de l'aide à la qualité pour le blé dur.
I. - Pour l'année 2014, le montant unitaire de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique est fixé à 36 euros.
II. - Pour l'année 2014, le montant unitaire de l'aide supplémentaire aux protéagineux est fixé à :
175 euros par hectare de surfaces en protéagineux (pois, féverole et lupin doux) ;
120 euros par hectare de surfaces en légumineuses destinées à la déshydratation.
III. - Pour l'année 2014, le montant unitaire de l'aide à la qualité pour le blé dur est fixé à 53,50 euros par hectare.

Article 3

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2014.




Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,


Pour le ministre et par délégation :


La directrice générale des politiques agricoles,


C. Geslain-Lanéelle




Le secrétaire d'Etat chargé du budget,


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :


Par empêchement du directeur du budget :


Le sous-directeur,


A. Koutchouk