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Arrêté du 17 octobre 2013 relatif aux titres de navigation des bateaux et engins flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de la Guyane

Transports
Espaces terrestres et maritimes
Investissement et développement économique
Déposé le 16 octobre 2013 à 22h00, publié le 25 octobre 2013 à 22h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : professionnels du transport fluvial sur les eaux intérieures de la Guyane.
Objet : prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins flottants professionnels naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures de Guyane, à l'exception des bateaux de plaisance.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. Toutefois, pour les bateaux en service avant le 1er janvier 2014, les propriétaires devront prendre les mesures nécessaires de mise en conformité avant une date arrêtée par le préfet de Guyane mais qui ne pourra dépasser le 1er janvier 2016.
Notice : cet arrêté instaure un régime spécifique à la région Guyane pour la vérification des prescriptions techniques et la délivrance des titres de navigation prévus aux articles L. 4221-1 et D. 4221-3 du code des transports.
Références : le présent arrêté et ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ;
Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil, modifiée par la directive 2006/137/CE du 18 décembre 2006 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4221-1 à L. 4221-3 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la sécurité des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipements ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1988 modifié relatif aux conditions de délivrance des certificats communautaires et des certificats de bateaux pour les bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la délivrance des titres de navigation et aux prescriptions techniques applicables aux bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 relatif au classement par zones des eaux intérieures et aux compléments et allégements des prescriptions techniques applicables sur certaines zones ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
Vu l'avis du préfet de la région Guyane en date du 7 mars 2013 ;
Sur la proposition du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer,
Arrête :

Fait le 17 octobre 2013.





Frédéric Cuvillier