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Arrêté du 18 octobre 2011 fixant le modèle de déclaration des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

Industrie
Investissement et développement économique
Économie et finances
Déposé le 17 octobre 2011 à 22h00, publié le 14 novembre 2011 à 23h00
Journal officiel

Texte

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31, L. 2333-2 à L. 2333-5, L. 3333-2 à L. 3333-3-3, L. 5212-24-1, R. 2333-5 et R. 2333-6, R. 3333-1 à R. 3333-1-6 et R. 5212-2 ;
Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, notamment son article 23 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 mai 2011 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2011,
Arrêtent :

Article 1

La déclaration mentionnée aux articles L. 2333-5 et L. 3333-3-1 du code général des collectivités territoriales doit comporter les informations suivantes :
1° Les quantités d'électricité facturées ou livrées aux utilisateurs finals sur la période considérée et la taxe exigible correspondante, ventilées en fonction des tarifs de taxes appliqués et en distinguant les consommations professionnelles des consommations autres que professionnelles lorsqu'elles sont livrées sous une puissance souscrite supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA ;
Pour les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et l'utilisent pour les besoins de cette activité, les quantités d'électricité produites ainsi que la puissance maximale de l'installation exprimée en kVA ;
2° Les quantités d'électricité fournies ou produites au bénéfice des dispositions d'exemption, d'exonération ou de franchise mentionnées aux IV à VI de l'article L. 3333-2 du même code ;
3° Si le redevable n'est pas établi en France, le nom et l'adresse de son représentant en France ;
4° Le montant des frais de déclaration et de versement prélevé en application des articles L. 2333-5, L. 3333-3-1 et L. 5212-24-1 du même code ;
5° Lorsque la taxe est perçue en application de l'article L. 5212-24 du même code, la ventilation par commune du montant de taxe acquitté.

Article 2

La déclaration visée à l'article 1er doit être conforme au modèle prévu en annexe au présent arrêté.

Article 3

Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2011.




La ministre du budget, des comptes publics


et de la réforme de l'Etat,


porte-parole du Gouvernement,


Pour la ministre et par délégation :


Le directeur général


des finances publiques,


P. Parini


Le ministre auprès du ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


chargé de l'industrie,


de l'énergie et de l'économie numérique,


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur général


de l'énergie et du climat,


P.-F. Chevet