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Arrêté du 19 janvier 2012 relatif au taux de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de sept heures conclus pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active

Travail et emploi
Jeunesse
Sociétal
Déposé le 18 janvier 2012 à 23h00, publié le 23 janvier 2012 à 23h00
Journal officiel

Texte

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-26, L. 5134-30-1 et D. 5134-41 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Arrête :

Article 1

Lorsqu'une convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclue avec un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active, fixe, conformément à la dérogation prévue à l'article L. 5134-26 du code du travail, une durée hebdomadaire de travail de sept heures, le montant de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30-1 du même code est fixé à 95 % du montant du salaire minimum de croissance correspondant à l'accomplissement de sept heures de travail.

Article 2

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2012.




Roselyne Bachelot-Narquin