Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment les articles 11 à 15 ;
Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les articles 12 à 18 ;
Vu la décision de la Commission du 22 août 2003 portant fixation des allocations financières indicatives aux Etats membres, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) n° 1493/99, pour la campagne 2003-2004 ;
Vu le code rural, et notamment les articles R.* 621-120 et R.* 621-121 ;
Vu le décret n° 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, modifié par le décret n° 2003-358 du 15 avril 2003 ;
Vu l'avis du 17 décembre 2003 de la commission permanente du Comité national vins et eaux de vie de l'INAO pris par délégation ;
Vu l'avis du 17 décembre 2003 du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent :