Arrêté du 19 novembre 2013 fixant pour la campagne 2013 le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007 et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
Vu le règlement (CE) n° 914/2013 de la Commission du 23 septembre 2013 fixant pour 2013 des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien prévus par le règlement (CE) n° 73/2009 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Arrêtent :

Plafond par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont.
Pour l'année 2013, le plafond de quota laitier par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont est fixé à 113 000 litres.

Montants unitaires de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique, de l'aide supplémentaire aux protéagineux et de l'aide à la qualité pour le blé dur.
I. ― Pour l'année 2013, le montant unitaire de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique est fixé à 35 euros.
II. ― Pour l'année 2013, le montant unitaire de l'aide supplémentaire aux protéagineux est fixé à :
205 euros par hectare de surfaces en protéagineux (pois, féverole et lupin doux) ;
126 euros par hectare de surfaces en légumineuses destinées à la déshydratation.
III. ― Pour l'année 2013, le montant unitaire de l'aide à la qualité pour le blé dur est fixé à 46 euros.

Coefficient stabilisateur pour certains soutiens directs.
Pour l'année 2013, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 96,79 % est appliqué à la valeur des paiements de l'aide découplée.

La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur du budget et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2013.




Le ministre de l'agriculture,


de l'agroalimentaire et de la forêt,


Pour le ministre et par délégation :


La directrice générale


des politiques agricole, agroalimentaire


et des territoires,


C. Geslain-Lanéelle


Le ministre délégué


auprès du ministre de l'économie et des finances,


chargé du budget,


Pour le ministre et par délégation :


Par empêchement du directeur du budget :


Le sous-directeur,


A. Koutchouk