Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure civile, notamment son article 748-2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment son article 8, issu du 3° de l'article 20 de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment le 1° de son article 73-1 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2012 fixant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice,
Arrête :

L'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 2.1 du 2 est ainsi rédigé :
« 2.1. Un des documents d'identification suivants :
a) Pour les personnes physiques ayant la qualité de commerçant assujetties à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés : extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ;
b) Pour les autres entreprises : carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers ou, à défaut, certificat d'entreprise délivré par l'INSEE et comportant les numéros d'identification. » ;
2° La première phrase du 3 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Pour une personne morale de droit privé ou un établissement public français à caractère industriel et commercial : » ;
3° Le 3.1 est ainsi rédigé :
« 3.1. Un des documents d'identification suivants :
a) Pour les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés : extrait K bis ou L bis original du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ;
b) Pour les autres personnes morales : extrait original d'immatriculation au répertoire des métiers de moins de trois mois ou journal d'annonces légales datant de moins de deux ans mentionnant le nom du représentant légal et l'adresse du siège de la personne morale ou statuts ou toutes autres pièces justificatives attestant de l'existence légale de la personne morale et faisant apparaître le nom de son représentant légal, l'adresse de son siège ainsi que la preuve de la déclaration auprès des organismes compétents. » ;
4° La première phrase du 4 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« Pour une personne morale de droit public autre que l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics français à caractère industriel et commercial : ».

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2012.




Pour la ministre et par délégation :


Le directeur des affaires civiles


et du sceau,


L. Vallée