Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-73, L. 131-80, L. 163-2, R. 131-15 à R. 131-17, R. 131-23 à R. 131-24, R. 131-48 et R. 131-49 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2011,
Arrêtent :