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Arrêté du 20 décembre 2018 relatif à la prolongation de l'expérimentation visant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie

Santé
Sécurité sociale
Inégalités sociales
Déposé le 19 décembre 2018 à 23h00, publié le 22 décembre 2018 à 23h00
Journal officiel

Texte

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, notamment son article 48 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 93 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et notamment son article 51 ;
Vu le décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie ;
Vu le décret n° 125 du 21 février 2018 relatif au cadre d'expérimentations pour l'innovation dans le système de santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu les cahiers des charges adoptés par le comité national Paerpa en décembre 2012 et en mars 2016 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2014 fixant le périmètre territorial de mise en œuvre des projets pilotes mentionné à l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu l'avis du Comité technique de l'innovation en santé sur l'expérimentation prévue par l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 en date du 19 juillet 2018 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 décembre 2018,
Arrêtent :

Article 1

L'expérimentation, initiée par l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, vise, dans le cadre de projets pilotes, à la mise en place de nouveaux modes d'organisation des soins destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie. Initialement prévue pour une durée maximale de 5 ans, cette expérimentation a été prolongée jusqu'au 1er janvier 2019 par la LFSS pour 2017 du 23 décembre 2016.
Elle est de nouveau prolongée au titre de l'article 51 de la loi de financement pour 2018 jusqu'au 31 décembre 2019, conformément à l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 19 juillet 2018, dans les conditions définies au présent arrêté et le cahier des charges en annexe.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté définit notamment les modalités de cette prolongation, ouvre la possibilité d'étendre le déploiement des dispositifs « solvabilisation des places d'hébergement temporaire après sortie d'hospitalisation » et « mutualisation des infirmières de nuit » à l'ensemble des territoires participant à l'expérimentation et précise enfin les modalités d'évaluation.

Article 2

Sans préjudice de financements complémentaires prévus, le cas échéant, par les conventions mentionnées dans le cahier des charges, les dépenses liées aux projets pilotes sont financées par le fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. Ces dépenses s'imputent sur la dotation mentionnée au 1° de l'article L. 1435-9 du même code et font l'objet d'une identification spécifique au sein de l'arrêté prévu au même article L. 1435-9.
L'évaluation du dispositif sera financée par le fonds pour l'innovation du système de santé mentionné à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale.

Article 3

L'évaluation globale de l'expérimentation, placée sous l'égide de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, est réalisée selon les modalités définies à l'article L 162-31-1 du code de la sécurité sociale. Le protocole d'évaluation du premier cahier des charges décrivant les indicateurs nationaux de process et médico-économiques est complété afin d'y intégrer des indicateurs permettant de mesurer la satisfaction des professionnels de santé et des usagers ainsi que les corrélations entre les résultats positifs mesurés et les outils déployés sur certains territoires (hébergement temporaire, infirmière de nuit, plan personnalisé de santé et coordination territoriale d'appui).

Article 4

La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2018.




La ministre des solidarités et de la santé,


Pour la ministre et par délégation :


Le directeur général de la santé,


J. Salomon




Le ministre de l'action et des comptes publics,


Pour le ministre et par délégation :


La directrice de la sécurité sociale,


M. Lignot-Leloup