Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée,
notamment son article 10;
Vu le décret no 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 7 janvier 1993;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 13 janvier 1993,
Arrêtent: