Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Arrêté du 22 décembre 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

Environnement
Changement climatique
Énergies
Déposé le 21 décembre 2012 à 23h00, publié le 14 janvier 2013 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : collectivités territoriales, personnes morales de droit public ou privé exploitant des réseaux de chaleur ou de froid, abonnés aux réseaux de chaleur et de froid.
Objet : conditions et procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés pour plus de moitié par des énergies renouvelables ou de récupération. Elle prévoit notamment de rendre obligatoire, dans certaines zones de desserte, le raccordement au réseau. L'arrêté fixe la période de référence à retenir pour l'appréciation du seuil des 50 % d'énergie renouvelable ou de récupération, indique la possibilité de justifier la pérennité des sources d'énergies renouvelables ou de récupération par un contrat d'approvisionnement, et définit le contenu et la procédure de l'audit énergétique qui doit être fourni dans le dossier de demande de classement d'un réseau de chaleur ou de froid.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 712-1 à L. 712-3 ;
Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 modifiée relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, notamment ses articles 5 et 7 ;
Vu le décret n° 81-542 du 13 mai 1981 modifié pris pour application des titres Ier, II et III de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012,
Arrête :

Article 1

Pour les réseaux existants, la période de référence à retenir pour l'appréciation du seuil des 50 % d'énergie renouvelable et/ou de récupération est l'année civile précédant celle de la décision de classement (n ― 1).
Afin de tenir compte de circonstances particulières affectant de manière temporaire la composition habituelle du bouquet énergétique du réseau, il est toutefois admis que la période de référence soit la moyenne des années n ― 2 et n ― 3 ou, si ces circonstances affectent les deux années n ― 1 et n ― 2, la moyenne des années n ― 3 et n ― 4. Dans ce cas, le demandeur doit préciser la nature de ces circonstances particulières et les modalités prévues pour atteindre le seuil des 50 % d'énergie renouvelable ou de récupération.
Il est admis qu'il puisse être pris comme période de référence une période de douze mois consécutifs différente de l'année civile sur la base de laquelle l'exploitant établit habituellement son rapport technique d'exploitation (saison de chauffe).
Pour un réseau à créer ou un réseau faisant l'objet de la mise en service d'une nouvelle installation utilisant une source d'énergie renouvelable ou de récupération, le seuil de 50 % est apprécié sur la base des valeurs attendues déclarées dans le dossier de demande de classement.

Article 2

Dans la demande de classement, la pérennité des sources d'énergies renouvelables ou de récupération peut être justifiée par un contrat d'approvisionnement.

Article 3

L'audit énergétique mentionné au 16° de l'article 11 du décret du 13 mai 1981 susvisé est conforme aux spécifications techniques figurant à l'annexe du présent arrêté.
A l'issue de cet audit, l'auditeur identifie les possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique du réseau, et notamment des centrales de production, du réseau de distribution et des sous-stations, et évalue l'impact de chacune des opportunités d'amélioration à partir des économies financières permises par ces mesures, de leur impact sur le prix de la chaleur, des investissements nécessaires, du retour sur l'investissement ou d'autres critères économiques.
L'auditeur établit un rapport qui contient notamment une description des étapes de l'audit, les analyses conduites et les recommandations permettant d'améliorer l'efficacité énergétique du réseau.
L'auditeur ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son objectivité et à son indépendance avec, notamment, le propriétaire, l'exploitant du réseau ou une entreprise ayant réalisé des travaux sur les installations auditées. Il s'interdit, en outre, de participer à la mise en œuvre des recommandations fournies à l'issue de l'audit.

Article 4

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2012.




Pour la ministre et par délégation :


Le directeur général


de l'énergie et du climat,


L. Michel

Documents similaires

Arrêté du 30 novembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
Déposé le 29 novembre 2022 à 23h00
Similarité : 65%