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Arrêté du 23 décembre 2015 portant application aux agents du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Travail et emploi
Institutions publiques
Inégalités sociales
Déposé le 22 décembre 2015 à 23h00, publié le 28 décembre 2015 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du 5 novembre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Office national des forêts en date du 10 décembre 2015,
Arrêtent :

Article 1

La mention : « Corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture» est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 3

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2015.




Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,


Pour le ministre et par délégation :


Le chef du service des ressources humaines,


J. Clément




La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,


Pour la ministre et par délégation :


Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,


L. Crusson




Le secrétaire d'Etat chargé du budget,


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :


Par empêchement du directeur du budget :


Le sous-directeur,


A. Koutchouk

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