Arrêté du 24 novembre 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle ENTRAIN, dont le siège social est à Marseille (13001), 5, boulevard Camille-Flammarion, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des mutuelles :
Mutuelle des cheminots de la région parisienne, dont le siège social est à Paris (75012), 27, passage Raguinot ;
Mutuelle du Sud-Ouest, dont le siège social est à Toulouse (31500), 4-6, rue de Périole ;
MUTCAM, dont le siège social est à Montpellier (34070), 117, rue Pomier-Layragues ;
La mutuelle des cheminots de Nancy-Metz et région, dont le siège social est à Nancy (54000), 14, rue Lepois ;
La mutuelle des cheminots d'Auvergne-Nivernais, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63000), 20, rue d'Ambert ;
La mutuelle de France des cheminots de Dijon et région, dont le siège social est à Dijon (21005), 13, avenue Albert-Ier ;
La mutuelle des cheminots de Tours, dont le siège social est à Tours (37026), 20, rue Dublineau ;
La mutuelle des cheminots de Bretagne-Mayenne, dont le siège social est à Rennes (35000), 26, avenue Jean-Janvier ;
Vu les délibérations des assemblées générales des mutuelles concernées respectivement tenues les 29 mai 2009, 16 mai 2009, 12 mai 2009, 16 mai 2009, 16 mai 2009, 12 mai 2009, 13 mai 2009, 12 mai 2009 et 16 mai 2009 approuvant ces fusions ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 juillet 2009 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 24 septembre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les traités de fusion,
Arrêtent :

Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle des cheminots de la région parisienne, de la mutuelle du Sud-Ouest, de la MUTCAM, de la mutuelle des cheminots de Nancy - Metz et région, de la mutuelle des cheminots Auvergne - Nivernais, de la mutuelle de France cheminots de Dijon et région, de la mutuelle des cheminots de Tours, de la mutuelle des cheminots de Bretagne - Mayenne au profit de la mutuelle ENTRAIN.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 2009.




La ministre de la santé et des sports,


Pour la ministre et par délégation :


Le sous-directeur des retraites et des institutions


de la protection sociale complémentaire,


J.-L. Izard


Le ministre du travail, des relations sociales,


de la famille, de la solidarité


et de la ville,


Pour le ministre et par délégation :


Le sous-directeur des retraites et des institutions


de la protection sociale complémentaire,


J.-L. Izard