Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 ZC et R. 135 ZC-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 28-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;
Vu le décret n° 2016-971 du 15 juillet 2016 relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des officiers de police judiciaire, ainsi que des agents des douanes et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des dispositions des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, autorisés à consulter le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) et le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie ;
Vu la délibération n° 2017-213 du 13 juillet 2017 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :

Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, après les mots : « aux fins de contrôle et de recouvrement, » sont ajoutés les mots : « par les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ».

Au deuxième alinéa du I de l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, après les mots : « du code monétaire et financier » sont ajoutés les mots : « et les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, en application des dispositions de l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales ».

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juillet 2017.




Pour le ministre et par délégation :


Le directeur général adjoint des finances publiques,


V. Mazauric