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Arrêté du 25 mai 2016 fixant les effectifs de magistrats et le nombre de procureurs financiers (chambres régionales des comptes)

Justice et droit
Outre-mer
Budget
Déposé le 24 mai 2016 à 22h00, publié le 27 mai 2016 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le premier président de la Cour des comptes,
Sur le rapport du secrétaire général,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-16, R. 212-1 et R. 212-4 ;
Vu l'avis rendu par le procureur général près la Cour des comptes ;
Vu l'avis rendu par le Conseil supérieur des chambres régionales et territoriales des comptes le 19 mai 2016,
Arrête :

Article 1

Les effectifs des magistrats qui composent les chambres régionales et territoriales des comptes et le nombre des procureurs financiers près ces juridictions sont fixés comme suit (non compris les présidents et vice-présidents de chambres régionales et territoriales) :
































































































CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES

NOMBRE DE MAGISTRATS

DONT PROCUREURS FINANCIERS

Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine

31

2

Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes

32

2

Auvergne, Rhône-Alpes

38

3

Bourgogne, Franche-Comté

17

1

Bretagne

18

1

Centre, Val de Loire

15

1

Corse

5

1

Ile-de-France

51

3

Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées

32

2

Nord - Pas-de-Calais, Picardie

32

2

Normandie

20

1

Pays de la Loire

19

1

Provence-Alpes-Côte d'Azur

26

2

Guadeloupe, Guyane, Martinique

10

1

La Réunion, Mayotte

7

1

Nouvelle-Calédonie

4,5

0,5

Polynésie française

4,5

0,5

Article 2

L'arrêté du 12 octobre 1999 fixant les effectifs de magistrats et le nombre de commissaires du Gouvernement des chambres régionales des comptes est abrogé.

Article 3

Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mai 2016.




D. Migaud