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Arrêté du 26 avril 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

Assurance
Consommateurs
Eau et assainissement
Déposé le 25 avril 2001 à 22h00, publié le 26 avril 2001 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,


Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;


Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;


Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;


Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;


Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,


Arrêtent :

A N N E X E


DEPARTEMENT DE LA SOMME


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 1er décembre 2000 au 25 avril 2001


Communes d'Albert, Boves, Bussy-lès-Daours, Cagny, Forest-l'Abbaye, Molliens-Dreuil, Mons-Boubert, Nampont, Quend, Roye (1), Villers-sur-Authie, Vron.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 3 décembre 2000 au 25 avril 2001


Commune d'Amiens.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 11 décembre 2000 au 25 avril 2001


Commune de Canchy.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 15 décembre 2000 au 25 avril 2001


Commune de Nouvion.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 20 décembre 2000 au 25 avril 2001


Communes d'Hamelet, Hescamps (1), Monsures (1), Vaire-sous-Corbie.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 26 décembre 2000 au 25 avril 2001


Commune de Miraumont.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 27 décembre 2000 au 25 avril 2001


Commune d'Assainvillers (1).


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 30 décembre 2000 au 25 avril 2001


Commune de Warloy-Baillon (1).


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 1er janvier 2001 au 25 avril 2001


Communes de Coigneux (1), Pendé, Piennes-Onvillers (1).


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 15 janvier 2001 au 25 avril 2001


Commune de Méaulte.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 20 janvier 2001 au 25 avril 2001


Commune de Franqueville (1).


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 1er février 2001 au 25 avril 2001


Communes de Bouchon, Fontaine-sous-Montdidier (1), Thézy-Glimont.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 2 février 2001 au 25 avril 2001


Commune de Beaumont-Hamel.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 15 février 2001 au 25 avril 2001


Commune de Bacouel-sur-Selle.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 20 février 2001 au 25 avril 2001


Communes de Bécordel-Bécourt, Irles, Long.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 24 février 2001 au 25 avril 2001


Commune de Beuvraignes (1).


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 1er mars 2001 au 25 avril 2001


Communes d'Ailly-sur-Somme, Aveluy, Belloy-sur-Somme, Breilly, Crouy-Saint-Pierre, Hailles, Hombleux (1), Picquigny.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 3 mars 2001 au 25 avril 2001


Communes de Toutencourt (2), Roisel (1).


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 4 mars 2001 au 25 avril 2001


Commune de Senlis-le-Sec (1).


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 12 mars 2001 au 25 avril 2001


Commune de Mareuil-Caubert.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 14 mars 2001 au 25 avril 2001


Commune de Salouël.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 15 mars 2001 au 25 avril 2001


Communes de Barleux, Péronne.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 18 mars 2001 au 25 avril 2001


Communes de Camon, Rivery.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 19 mars 2001 au 25 avril 2001


Commune de Dreuil-lès-Amiens.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 20 mars 2001 au 25 avril 2001


Communes d'Allaines, Condé-Folie, Le Hamel, Limeux, Lamotte-Brebière, Saint-Sauveur, Vaux-sur-Somme.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 21 mars 2001 au 25 avril 2001


Communes de Dommartin, Fontaine-sur-Somme, Pont-de-Metz.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 22 mars 2001 au 25 avril 2001


Communes de Blangy-Tronville, Bray-sur-Somme, Cappy, Cérisy (1), Chipilly, Etinehem, Glisy, Méricourt-sur-Somme, Morcourt, La Neuville-lès-Bray, Sailly-Laurette, Sailly-le-Sec, Suzanne, Treux, Ville-sur-Ancre.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 23 mars 2001 au 25 avril 2001


Communes de Fouilloy, Longueau, Plachy-Buyon.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 24 mars 2001 au 25 avril 2001


Communes de Daours, L'Etoile.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 25 mars 2001 au 25 avril 2001


Commune de Vecquemont.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 26 mars 2001 au 25 avril 2001


Communes de Cocquerel, Méricourt-l'Abbé.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 27 mars 2001 au 25 avril 2001


Commune de Corbie.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 28 mars 2001 au 25 avril 2001


Commune d'Abbeville.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 29 mars 2001 au 25 avril 2001


Commune de Bourdon.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 31 mars 2001 au 25 avril 2001


Commune de Vers-sur-Selle.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 1er avril 2001 au 25 avril 2001


Commune de La Chaussée-Tirancourt.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 3 avril 2001 au 25 avril 2001


Communes d'Hem-Monacu, Saleux.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 4 avril 2001 au 25 avril 2001


Commune de Pont-Rémy.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 5 avril 2001 au 25 avril 2001


Commune d'Eaucourt-sur-Somme.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 6 avril 2001 au 25 avril 2001


Commune de Cambron.


Inondations par remontée de nappe phréatique


du 7 avril 2001 au 25 avril 2001


Communes de Cahon, Grand-Laviers, Saigneville.


Inondations et coulées de boue


du 20 décembre 2000 au 25 avril 2001


Commune de Monsures (2).


Inondations et coulées de boue


du 1er janvier 2001 au 25 avril 2001


Communes d'Albert, Amiens, Boves, Canchy, Coigneux (2), Hamelet, Miraumont, Nampont, Nouvion, Vaire-sous-Corbie, Villers-sur-Authie.


Inondations et coulées de boue


du 2 janvier 2001 au 25 avril 2001


Communes de Cagny, Roye (2).


Inondations et coulées de boue


du 15 janvier 2001 au 25 avril 2001


Communes de Bussy-lès-Daours, Méaulte, Warloy-Baillon (2).


Inondations et coulées de boue


du 30 janvier 2001 au 25 avril 2001


Commune d'Epagne-Epagnette.


Inondations et coulées de boue


du 1er février 2001 au 25 avril 2001


Commune de Thézy-Glimont.


Inondations et coulées de boue


du 1er mars 2001 au 25 avril 2001


Communes d'Ailly-sur-Somme, Aveluy, Breilly, Hailles, Picquigny.


Inondations et coulées de boue


du 2 mars 2001 au 25 avril 2001


Commune de Rémiencourt.


Inondations et coulées de boue


du 3 mars 2001 au 25 avril 2001


Commune de Toutencourt (2).


Inondations et coulées de boue


du 12 mars 2001 au 25 avril 2001


Commune de Mareuil-Caubert.


Inondations et coulées de boue


du 15 mars 2001 au 25 avril 2001


Commune de Péronne.


Inondations et coulées de boue


du 18 mars 2001 au 25 avril 2001


Communes de Camon, Rivery.


Inondations et coulées de boue


du 19 mars 2001 au 25 avril 2001


Commune de Dreuil-lès-Amiens.


Inondations et coulées de boue


du 20 mars 2001 au 25 avril 2001


Communes de Condé-Folie, Le Hamel, Lamotte-Brebière, Saint-Sauveur, Vaux-sur-Somme.


Inondations et coulées de boue


du 21 mars 2001 au 25 avril 2001


Communes de Dommartin, Fontaine-sur-Somme, Pont-de-Metz.


Inondations et coulées de boue


du 22 mars 2001 au 25 avril 2001


Communes de Blangy-Tronville, Bray-sur-Somme, Cappy, Cérisy, Chipilly, Etinehem, Glisy, Méricourt-sur-Somme, Morcourt, La Neuville-lès-Bray, Sailly-Laurette, Sailly-le-Sec, Suzanne, Treux, Ville-sur-Ancre.


Inondations et coulées de boue


du 23 mars 2001 au 25 avril 2001


Communes de Fouilloy, Longueau.


Inondations et coulées de boue


du 24 mars 2001 au 25 avril 2001


Communes de L'Etoile, Daours.


Inondations et coulées de boue


du 25 mars 2001 au 25 avril 2001


Commune de Vecquemont (2).


Inondations et coulées de boue


du 26 mars 2001 au 25 avril 2001


Communes de Cocquerel, Méricourt-l'Abbé.


Inondations et coulées de boue


du 27 mars 2001 au 25 avril 2001


Commune de Corbie.


Inondations et coulées de boue


du 28 mars 2001 au 25 avril 2001


Commune d'Abbeville.


Inondations et coulées de boue


du 29 mars 2001 au 25 avril 2001


Communes de Bourdon, Yseux.


Inondations et coulées de boue


du 31 mars 2001 au 25 avril 2001


Commune de Vers-sur-Selles.


Inondations et coulées de boue


du 1er avril 2001 au 25 avril 2001


Communes de La Chaussée-Tirancourt, Longpré-les-Corps-Saints.


Inondations et coulées de boue


du 3 avril 2001 au 25 avril 2001


Commune d'Hem-Monacu.


Inondations et coulées de boue


du 4 avril 2001 au 25 avril 2001


Commune de Pont-Rémy.


Inondations et coulées de boue


du 5 avril 2001 au 25 avril 2001


Communes de Bray-lès-Mareuil, Eaucourt-sur-Somme.


Inondations et coulées de boue


du 6 avril 2001 au 25 avril 2001


Communes de Cambron, Thory (2).


Inondations et coulées de boue


du 7 avril 2001 au 25 avril 2001


Communes de Cahon, Grand-Laviers, Saigneville.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et remontées de nappe phréatique survenues dans le département de la Somme et aux dates désignées en annexe.

Art. 3. - La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.


Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.

Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.


En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Fait à Paris, le 26 avril 2001.


Le ministre de l'intérieur,


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur de la défense


et de la sécurité civiles,


haut fonctionnaire de défense,


M. Sappin


Le ministre de l'économie,


des finances et de l'industrie,


Pour le ministre et par délégation :


Par empêchement du directeur du Trésor :


Le directeur adjoint,


X. Musca


La secrétaire d'Etat au budget,


Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :


Par empêchement de la directrice du budget :


Le sous-directeur,


F. Mordacq

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