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Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques

Aviation
Outre-mer
Aménagement du territoire
Déposé le 25 juillet 2012 à 22h00, publié le 11 octobre 2012 à 22h00
Journal officiel

Texte

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer,
Vu le code des transports, partie législative, sixième partie, livre III « Aérodromes », notamment son article L. 6351-1 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article D. 241-4 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1984 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par des aéronefs à voilure fixe ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2009 modifié relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien des infrastructures aéronautiques terrestres des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2011 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3),
Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2007modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « et à l'exception des hélistations » sont supprimés ;
2° Les mots : « c et d de l'article R. 241-2 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « 3° et 4° de l'article L. 6350-1 du code des transports ».

Article 2

L'article 3 du même arrêté est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les servitudes aéronautiques de dégagement s'imposent dans des volumes déterminés par des surfaces virtuelles.
La construction de ces surfaces prend en compte :
― les caractéristiques géométriques du système de pistes de l'aérodrome ;
― le code de référence attribué à chacune de ces pistes tel que défini aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 juillet 2006 susvisé ;
― les procédures d'approche, de décollage et d'atterrissage.
Lorsqu'il y a présence d'aire d'approche finale et de décollage à l'usage exclusif d'hélicoptères, la construction de ces surfaces prend en compte :
― la classe de performances dans laquelle sont exploités les hélicoptères auxquels cette infrastructure est destinée et telle que définie dans l'arrêté du 21 mars 2011 modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) et, pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, telle que définie dans l'arrêté du 25 février 1985 modifié relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien ;
― les caractéristiques géométriques de cette infrastructure ;
― les procédures d'approche, de décollage et d'atterrissage pour cette infrastructure.
Ces surfaces sont déterminées pour le stade ultime de développement de l'aérodrome.
Elles sont établies suivant :
― l'annexe 1 pour les infrastructures destinées à être utilisées par des aéronefs à voilure fixe dans le cas général ;
― l'annexe 2 pour les infrastructures destinées à être utilisées pour l'expérimentation et les essais de nouveaux aéronefs ;
― l'annexe 8 pour les infrastructures destinées à être utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal.
Toute adaptation de ces surfaces, liée à la présence d'obstacles préexistants ou aux procédures de navigation aérienne, s'appuie sur une étude d'évaluation des obstacles spécifique au type d'exploitation envisagée. Cette étude doit démontrer que la sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées par l'adaptation proposée et est approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile. Une adaptation n'impose des contraintes supplémentaires, par rapport à celles résultant des surfaces décrites dans les annexes au présent arrêté, qu'en réponse à un impératif de sécurité. »

Article 3

L'annexe 1 au même arrêté est ainsi modifiée :
1° Au neuvième alinéa, les mots : « ou les bords intérieurs de la ou des trouées d'atterrissage et par les lignes d'appui des surfaces latérales » sont remplacés par les mots : « périmètre d'appui, qui est le périmètre de la plus petite surface au sol contenant l'ensemble des bords intérieurs des trouées de décollage et d'atterrissage et des lignes d'appui des surfaces latérales et incluant les éventuels raccords rectilignes » ;
2° A la partie intitulée « trouée d'atterrissage », les mots : « la plus élevée des deux valeurs suivantes : » et les mots : « la cote altimétrique augmentée de 100 mètres du point le plus haut du terrain naturel et des obstacles qu'il supporte sous la trouée d'atterrissage » sont supprimés ;
3° A l'avant-dernier alinéa de la partie intitulée « Trouée de décollage », les mots : « trouée plane » sont remplacés par les mots : « trouée droite » ;
4° A la partie intitulée « Surfaces latérales », les mots : « se confondre avec les surfaces latérales associées au seuil opposé. Le cas d'une piste utilisable dans un seul sens à l'atterrissage devra faire l'objet d'une étude particulière » sont remplacés par les mots : « l'extrémité de la distance d'atterrissage utilisable, définie comme la longueur de piste déclarée comme étant utilisable et convenant pour le roulement au sol d'un avion à l'atterrissage ».

Article 4

Au 2 de l'annexe 5 au même arrêté, le tableau des caractéristiques de l'OCS, surface dégagée d'obstacle, est remplacé par le tableau et les légendes suivants :























































PISTE EXPLOITÉE À VUE

PISTE EXPLOITÉE AUX INSTRUMENTS


Approche à vue

Approche classique (a) et approche de précision

Chiffre de code de la piste

1

2

3 et 4

1 et 2

3 et 4

Largeur à l'origine

60 m

80 m

150 m

150 m

300 m

Distance au seuil

30 m (b)

60 m (b)

60 m

60 m

60 m

Divergence

10 %

10 %

10 %

15 %

15 %

Longueur totale

Longueur de la section rectiligne de la ou des trouées d'atterrissage associées

(a) Toutefois, dans le cas d'une piste utilisée en conditions de vol aux instruments avec approche suivie de manœuvre à vue imposée (VPT ― Visual pattern with prescribed tracks) et/ ou de manœuvre à vue libre (MVL), ou dans le cas d'une piste utilisée en conditions de vol aux instruments avec approche directe dotée, pour chaque catégorie d'aéronef concernée, d'une altitude de descente minimum (MDA) supérieure à la valeur minimale prescrite pour les manœuvres à vue (VPT/ MVL) et d'une portée visuelle de piste (RVR) requise supérieure à la valeur minimale de visibilité prescrite pour les manœuvres à vue (VPT/ MVL), les surfaces à prendre en compte peuvent être celles spécifiées pour les pistes exploitées à vue.
(b) Distance nulle pour les pistes non revêtues.

Article 5

A l'annexe 5 au même arrêté, il est ajouté un 3 ainsi rédigé :

« 3. Surface de protection contre les obstacles des indicateurs visuels de pente d'approche des infrastructures à usage exclusif des hélicoptères
Une surface de protection contre les obstacles est associée à l'installation de l'indicateur de trajectoire d'approche pour hélicoptère (HAPI).
La pente de la surface de protection contre les obstacles est déterminée de façon à garantir une marge de franchissement d'obstacle suffisante au-dessus de tous les obstacles situés dans l'aire de protection.
Les caractéristiques de la surface de protection contre les obstacles sont celles spécifiées dans le tableau 1 de la présente annexe.
La figure 1 de la présente annexe donne une représentation de la surface de protection contre les obstacles.
Tableau 1. ― Dimensions et pente de la surface de protection contre les obstacles associée à l'indicateur de trajectoire d'approche pour hélicoptère




























CARACTÉRISTIQUES DE LA SURFACE

Emplacement du bord intérieur

Bord extérieur du rectangle circonscrit à l'aire de sécurité

Largeur du bord intérieur

Largeur minimale spécifiée de l'aire d'approche finale et de décollage plus l'aire de sécurité

Divergence

10 %

Longueur

2 500 m

Pente

Egale à A ― 0,65°
A est l'angle de la limite supérieure du secteur du signal « trop bas » de l'indicateur








Figure 1. ― Représentation de la surface de protection contre les obstacles associée
à l'indicateur de trajectoire d'approche pour hélicoptère









Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 238 du 12/10/2012 texte numéro 23

Article 6

L'annexe 6 au même arrêté est supprimée.

Article 7

Après l'annexe 7 au même arrêté, il est ajouté :
― une annexe 8 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques pour les infrastructures destinées à être utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ; cette annexe 8 figure en annexe 1 au présent arrêté ;
― une annexe 9 fixant les règles particulières de dégagement applicables à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense ; cette annexe 9 figure en annexe 2 au présent arrêté.

Article 8

I ― L'article 6 du même arrêtéest abrogé.
II. ― Les dispositions relatives aux hélistations et à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense et désignés par lui dans l'arrêté du 31 décembre 1984 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques, sont abrogées.

Article 9

Les dispositions fixées par le présent arrêté s'appliquent aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement mis à l'enquête publique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.

Article 10

Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

Article 11

Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juillet 2012.




La ministre de l'écologie,


du développement durable


et de l'énergie,


Pour la ministre et par délégation :


Le directeur adjoint


de la sécurité de l'aviation civile,


R. Jouty


Le ministre de la défense,


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur adjoint


du cabinet civil et militaire,


J.-M. Palagos


Le ministre des outre-mer,


Pour le ministre et par délégation :


Le délégué général à l'outre-mer,


V. Bouvier