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Arrêté du 26 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

Animaux
Humanitaire
Ruralité
Déposé le 27 novembre 2013 à 23h00, publié le 27 novembre 2013 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : propriétaires ou détenteurs de ruminants, vétérinaires.
Objet : définition des prescriptions relatives à la campagne de vaccination obligatoire contre la fièvre catarrhale ovine (FCO) organisée en Corse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : suite à l'apparition de foyers de FCO de sérotype 1 en septembre 2013 en Corse, une campagne de vaccination obligatoire est organisée dans cette région à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour une durée de six mois. La vaccination est réalisée par un vétérinaire et est obligatoire pour tous les animaux des espèces bovine, ovine et caprine des deux départements corses.
Références : les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain modifiées par le présent arrêté, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 modifiée arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-5, L. 221-1, L. 223-1 à L. 223-8 et R. 222-6 ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Considérant l'avis de l'ANSES du 13 septembre 2013 relatif à la gestion de foyers de fièvre catarrhale (FCO) de sérotype 1 en Corse,
Arrête :

Article 1

L'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Une campagne de vaccination contre le sérotype 1 est rendue obligatoire en Corse pour une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
1° L'obligation de vacciner s'impose à tous les propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ;
2° L'obligation s'impose aux détenteurs de bovins, d'ovins et de caprins ;
3° Par dérogation au point 1° du présent article, le directeur départemental en charge de la protection des populations peut autoriser les propriétaires ou détenteurs d'animaux détenus dans des établissements visés à l'article R. 222-6 du code rural et de la pêche maritime à ne pas soumettre à la vaccination les animaux d'espèces sensibles à la fièvre catarrhale du mouton dont ils ont la charge. Cette autorisation ne peut cependant être accordée que sur demande expresse et motivée du propriétaire ou détenteur concerné, dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
4° Par dérogation au point 2° du présent article, ne sont pas soumis à l'obligation de vaccination les animaux destinés à être abattus avant l'âge de dix mois. Cette dérogation ne s'applique pas aux animaux issus d'un foyer de fièvre catarrhale du mouton ;
5° La vaccination à titre prophylactique contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée par le vétérinaire sanitaire conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxies collectives des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire ;
6° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination sont fixées, le cas échéant, par une instruction du ministre en charge de l'agriculture ;
7° La vaccination est exigible à compter du 31 mai 2014, sauf dérogation accordée par le préfet dans le respect des instructions du ministre en charge de l'agriculture. »

Article 2

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 novembre 2013.




Pour le ministre et par délégation :


Le directeur général


de l'alimentation,


P. Dehaumont