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Arrêté du 27 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des vacations effectuées par les personnalités qualifiées mentionnées à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Investissement et développement économique
Démocratie
Démocratie locale et participation citoyenne
Déposé le 26 décembre 2013 à 23h00, publié le 30 décembre 2013 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 121-14 à R. 121-16 ;
Vu le décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières,
Arrêtent :

Article 1

Le montant horaire de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 27 décembre 2013 susvisé est fixé par référence au montant alloué aux membres des commissions particulières par l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2005 susvisé, calculé sur la base de vacations pour travaux effectués en dehors des séances publiques.
Le montant global de cette indemnité ne peut excéder le montant maximal, prévu à l'article 2 du même arrêté, de l'indemnité allouée aux membres des commissions particulières chargées d'organiser le débat public.
Ces montants sont réduits d'un quart pour les fonctionnaires et agents publics en activité.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2013.




Le ministre de l'écologie,


du développement durable


et de l'énergie,


Philippe Martin


La ministre de la réforme de l'Etat,


de la décentralisation


et de la fonction publique,


Marylise Lebranchu


Le ministre délégué


auprès du ministre de l'économie et des finances,


chargé du budget,


Bernard Cazeneuve