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Arrêté du 27 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1985 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret no 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Médias
Justice et droit
Enseignement supérieur
Déposé le 26 juillet 1990 à 22h00, publié le 1 septembre 1990 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire,
Vu l'article 40 de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
Vu le décret no 85-983 du 17 septembre 1985 portant application des dispositions de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1985 relatif à la délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret no 85-983 du 17 septembre 1985 pris pour l'application de l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,

Art. 2. - Le 8 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<8. La justification de l'inscription au Registre public de la cinématographie du ou des contrats d'association à la production et du ou des contrats de coproduction relatifs aux oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et aux séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à quinze minutes.>>

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Arrête:

Art. 1er. - Le deuxième tiret du 1 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
<>.

Art. 3. - Le 4 du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<4. Pour les oeuvres d'une durée supérieure ou égale à une heure et les séries dont les épisodes sont d'une durée supérieure ou égale à quinze minutes, les justifications de l'inscription au Registre public de la cinématographie du ou des contrats de coproduction intervenus depuis l'agrément.>>

Fait à Paris, le 27 juillet 1990.


Pour le ministre et par délégation:


Le directeur du cabinet,


F. BECK