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Arrêté du 27 septembre 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône à recourir à l'emprunt

PME, commerce et artisanat
Grandes et moyennes entreprises
Investissement et développement économique
Déposé le 26 septembre 2001 à 22h00, publié le 5 octobre 2001 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,


Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;


Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône en date du 28 août 2001 ;


Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bourgogne en date du 10 août 2001 ;


Vu l'avis du préfet de la Saône-et-Loire en date du 21 septembre 2001,


Arrêtent :

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximal de 2 089 800 Euro en vue de financer la 2e tranche de travaux d'aménagement de deux bâtiments du centre de formation et d'information économique de la chambre consulaire dénommé Médiapôle.


L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.


Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

Fait à Paris, le 27 septembre 2001.


Le secrétaire d'Etat


aux petites et moyennes entreprises,


au commerce, à l'artisanat


et à la consommation,


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :


Le directeur de l'action régionale


et de la petite et moyenne industrie,


J.-J. Dumont


Le secrétaire d'Etat à l'industrie,


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :


Le directeur de l'action régionale


et de la petite et moyenne industrie,


J.-J. Dumont