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Arrêté du 28 avril 2004 portant délégation de signature (service du contrôle d'Etat)

Industrie
Jeunesse
Exploration spatiale
Déposé le 27 avril 2004 à 22h00, publié le 10 mai 2004 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 portant nomination ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature,
Arrête :

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à M. François Genvrin et Mme Marie-Françoise Rivet, contrôleurs d'Etat, adjoints au chef du service, à M. Gilles Crespy, contrôleur d'Etat, et à M. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Fait à Paris, le 28 avril 2004.




Nicolas Sarkozy

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