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Arrêté du 28 avril 2017 portant homologation des modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles

Agriculture et alimentation
Espaces terrestres et maritimes
Industrie
Déposé le 27 avril 2017 à 22h00, publié le 10 mai 2017 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre V et les articles L. 525-1 et R. 525-3,
Arrête :

Article 1

Les modèles de statuts des sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers figurant à l'annexe 1 sont homologués.

Article 2

Les modèles de statuts homologués des sociétés coopératives agricoles d'exploitation en commun reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 2 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3, 7, 8, 9,14, 20, 29, 40 et 48.

Article 3

Les modèles de statuts homologués des sociétés coopératives agricoles à section reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 3 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 7, 9, 14, 15, 22, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 47.

Article 4

Les modèles de statuts homologués des sociétés coopératives agricoles de céréales reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 4 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 1er, 3, 45 et 50.

Article 5

Les modèles de statuts homologués des sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 5 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3, 4, 8, 9, 12, 20 et 29.

Article 6

Les modèles de statuts homologués des sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 6 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 3, 4, 8, 9, 12, 20 et 29.

Article 7

Les arrêtés suivants sont abrogés :



-arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles ;
-arrêté du 25 mars 2009 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles ;
-arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles.

Article 8

Les sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.

Article 9

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2017.




Pour le ministre et par délégation :


Le chef du service compétitivité et performance environnementale,


J. Turenne