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Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine

Énergies
PME, commerce et artisanat
Guerre en Ukraine
Déposé le 27 décembre 2012 à 23h00, publié le 29 décembre 2012 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : opérateurs pétroliers soumis à obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers, comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP), Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS).
Objets : précision de la notion de stocks spécifiques et tenue de répertoires de stock.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 15 mars 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine pour transposer les dispositions de la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers. Lesdites dispositions précisent la nature, la comptabilité et le positionnement des stocks spécifiques ainsi que le contenu et la durée de conservation des divers états de stocks attendus par l'administration.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le présent arrêté met en œuvre les articles 6, 9, 10 et l'annexe III de la directive communautaire 2009/119/CE du 14 septembre 2009.
Le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers, notamment ses articles 6, 9, 10 et son annexe III ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 1336-47 à D. 1336-56 ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine,
Arrêtent :

Article 1

L'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.

Article 2

L'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l'annexe de la loi n° 92-1443 portant réforme du régime pétrolier » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 642-3 du code de l'énergie ».

Article 3

L'article 2 est complété d'un alinéa rédigé ainsi :
« Les biocarburants et les additifs peuvent être comptabilisés comme stocks spécifiques dans les mêmes conditions dès lors qu'ils sont destinés à entrer dans la composition des produits mentionnés au troisième alinéa de l'article 9. »

Article 4

L'article 7 est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l'article 4 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 1336-52 du code de la défense ».

Article 5

L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au II de l'article 3 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « au II de l'article D. 1336-51 du code de la défense » ;
2° Un alinéa est ajouté ainsi rédigé :
« Les produits pris en compte pour constituer les stocks spécifiques mentionnés à l'article 1 bis du décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 susvisé sont les essences moteurs, les gazoles et fiouls domestiques et les carburéacteurs type kérosène. »

Article 6

L'article 10 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément au 2° de l'article D. 1336-53 du code de la défense, les quantités se trouvant à bord de caboteurs, chalands ou péniches battant pavillon français et circulant entre ports métropolitains peuvent être considérés comme stocks stratégiques ; ces quantités ne peuvent être cependant comptabilisées en tant que stocks spécifiques. Il en est de même des quantités à bord de navires pétroliers se trouvant dans un port en vue du déchargement, lorsque les formalités administratives ont été accomplies. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au d de l'article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article D. 1336-53 du code de la défense ».

Article 7

L'article 11 est ainsi modifié :
1° Les mots : « au a de l'article 5 du décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article D. 1336-53 du code de la défense ».

Article 8

L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le CPSSP » sont remplacés par les mots : « le CPSSP en ce qui concerne la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) mentionnée à l'article L. 642-6 du code de l'énergie, »
2° Un troisième tiret est ajouté ainsi rédigé :
« ― pour le CPSSP, le niveau de stocks spécifiques pouvant être maintenu, par familles de produits définies au troisième alinéa de l'article 9, exprimé en nombre de jours de consommation journalière moyenne, ce nombre devant être supérieur ou égal à trente. »
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « L'agrément porte sur les dépôts utilisés et sur les quantités stockées dans la mesure où elles relèvent du CPSSP soit en propriété, soit par mises à disposition. » sont remplacés par les mots : « L'agrément porte sur les dépôts utilisés, sur les quantités stockées dans la mesure où elles relèvent du CPSSP, sur le niveau de stocks spécifiques. »

Article 9

Après l'article 12, deux articles sont insérés ainsi rédigés :
« Art. 12 bis.-Chaque entrepositaire agréé et le CPSSP pour la SAGESS établissent un répertoire détaillé mis à jour en permanence de tous les stocks stratégiques permettant la couverture de leur obligation ou de celle d'un tiers, en distinguant parmi ces stocks ceux constituant des stocks spécifiques. Lesdits répertoires permettent la conservation, sous un format défini par le ministère chargé des hydrocarbures, des données relatives à la quantité et la nature des stocks stratégiques détenus par référence aux catégories mentionnées dans l'article L. 642-3 du code de l'énergie, par dépôt, raffinerie ou installation de stockage. Chaque année, le 31 janvier au plus tard, chaque entrepositaire agréé et le CPSSP adressent au ministère chargé des hydrocarbures (direction générale de l'énergie et du climat) un extrait de ces répertoires rendant compte de la situation exacte des stocks stratégiques au dernier jour de l'année civile précédente.
« Art. 12 ter.-Lorsque des stocks spécifiques sont mélangés à d'autres stocks pétroliers, tout déplacement de ces stocks spécifiques est soumis à autorisation écrite préalable du propriétaire des stocks spécifiques et du ministère chargé des hydrocarbures (direction générale de l'énergie et du climat). Si les stocks spécifiques appartiennent à la SAGESS, l'autorisation écrite préalable de la SAGESS suffit.
« Tout contrat ayant trait à la gestion de stocks spécifiques doit intégrer un article traduisant l'obligation de moyens du prestataire à faire en sorte que l'exécution des actions de gestion des stocks spécifiques ne puisse être ni entravée ni soumise à conditions non préalablement établies qui empêcheraient la bonne exécution de ces actions, hors cas de force majeure. La force majeure s'entend de tout acte, événement, situation de droit ou de fait, extérieurs aux Parties impliquées par le contrat, présentant à la fois un caractère imprévisible, irrésistible et insurmontable, et empêchant l'exécution du contrat. »

Article 10

L'article 13 est ainsi modifié :
1° Les mots : « au CPSSP » sont remplacés par les mots : « à la SAGESS » ;
2° Les mots : « Ces accords » sont remplacés par les mots : « Ces accords, conclus pour un nombre entier de mois, ».

Article 11

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.




La ministre de l'écologie,


du développement durable


et de l'énergie,


Pour la ministre et par délégation :


Par empêchement du directeur de l'énergie :


Le directeur adjoint de l'énergie,


M. Pain


Le ministre du redressement productif,


Pour le ministre et par délégation :


Par empêchement du directeur de l'énergie :


Le directeur adjoint de l'énergie,


M. Pain