Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11, R. 227-4 et R. 231-3 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 14 septembre 2006 nommant M. Jean-Marc SAUVÉ vice-président du Conseil d'Etat à compter du 3 octobre 2006 ;
Vu l'arrêté n° 2008-57 du 18 septembre 2008 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
Arrête :