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Arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Institutions publiques
Justice et droit
Industrie
Déposé le 28 juin 2005 à 22h00, publié le 2 juillet 2005 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de commerce ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, notamment l'article 1er ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée portant réforme du contentieux administratif ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;
Vu le décret du 31 décembre 1952 chargeant le directeur général des impôts des fonctions de chef du service des domaines ;
Vu le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature, modifié par les décrets des 7 août 1981 et 21 décembre 1988, donnant au directeur général des impôts, en toutes matières entrant dans ses attributions, la délégation permanente de la signature du ministre intéressé pour la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel et l'autorisant à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade équivalent ;
Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Vu le décret n° 78-636 du 12 juin 1978 fixant la composition et les conditions de fonctionnement de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, notamment l'article 5 ;
Vu le décret n° 85-896 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
Vu le décret du 28 août 2003 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 16 janvier 2004 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale ;
Vu le décret du 30 septembre 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-671 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2005 portant délégation de signature,
Arrête :

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Didier Maheut, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.

Article 13

Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à Mme Maxime Gauthier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables de la direction générale des impôts.

Article 3

Délégation est donnée à M. Marc Wolf, directeur adjoint, à Mmes Nadine Chauvière et Maxime Gauthier et à MM. Olivier Sivieude, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Frédéric Iannucci, Daniel Dubost, Jean-Louis Gautier et Paul Perpère, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à MM. Alain Daubelcour et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Jonathan Bosredon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Thierry Dufant, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Jean-Pierre Lieb et Stéphane Carrère, délégation est donnée à M. Karim Kelfani, administrateur civil, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Bruno Parent, directeur général des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, et à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, pour saisir, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Vincent Mazauric et de Mme Maxime Gauthier, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et à M. Cédric de Lestrange, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à M. Jean-Paul Pecqueux, chef des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Danièle Contant et MM. Régis Bergot, Patrick Hanser, Richard Kerguelen et Yves Julien, directeurs départementaux des impôts, à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateur civil, et à M. Dominique Procacci, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet et de Mme Nadine Chauvière, délégation est donnée à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.

Article 23

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 15

Délégation est donnée à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Jean-Louis Gautier, délégation est donnée à MM. Philippe Baudier et Jean-Marc Valès, administrateurs civils, et à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.

Article 22

Délégation est donnée à MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Jean-Louis Gautier à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées aux articles L. 450-1 à L. 450-4 du code de commerce.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Olivier Sivieude, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Alain Daubelcour, Didier Maheut et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, et à Mme Frédérique Nion et M. Yannick Girault, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.

Article 7

Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Vincent Mazauric et de Mme Maxime Gauthier, délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.

Article 18

Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Vincent Mazauric et Jean-Pierre Lieb, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Sylviane Miroux, administratrice civile, et à M. Jean-Jacques Mané, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Sophie Baquiast, Nelly Wally et Catherine Bonnet, à MM. François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, inspecteurs principaux des impôts, à M. Philippe Rigollet, inspecteur départemental des impôts, et à Mme Mireille Breton et M. Christophe Blayo, inspecteurs des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Hervé Mille, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Evelyne Cagnet et MM. Serge Ponsonnaille, Madjid Abolhamd et Patrick Graniou, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, de Mme Véronique Bied-Charreton et de M. Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Nicolas Guyomar, directeur divisionnaire des impôts, à M. Jean-Marc Quillot, inspecteur principal des impôts, et à Mme Christine Brunet-Ziessel, et à MM. Frédérick Barbe et Alain Vital, inspecteurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Jean-Pierre Lieb et Stéphane Carrère, délégation est donnée à M. Karim Kelfani, administrateur civil, à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.

Article 9

Délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.

Fait à Paris, le 29 juin 2005.




Thierry Breton