Arrêté du 3 décembre 2010 constatant pour la campagne 2010 les dépassements de certaines superficies pour l'aide spécifique au riz et pour l'aide aux fruits à coque, fixant le montant définitif des aides aux surfaces en prunes d'ente, pêches, poires et tomates destinées à la transformation ainsi que le plafond par exploitation, le montant unitaire et le coefficient stabilisateur de certains paiements directs

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
Vu le règlement (CE) n° 745/2010 de la Commission du 18 août 2010 fixant, pour 2010, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien prévus par le règlement (CE) n° 73/2009 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2008-470 du 20 mai 2008 relatif à la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune, notamment l'article 4,
Arrêtent :

Dépassement des superficies garanties pour les aides à la surface.
I. - Pour l'année 2010, pour l'aide spécifique au riz, un dépassement de 11,79 % est constaté pour la superficie de base France - territoire métropolitain « départements : Bouches-du-Rhône, Gard, Aude, Hérault ».
II. - Pour l'année 2010, il est constaté un dépassement de 14,22 % de la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.

Montants définitifs des aides aux fruits et légumes destinées à la transformation.
I. - Pour l'année 2010, le montant de l'aide pour les producteurs de tomates destinées à la transformation est fixé à 1 502 euros par hectare.
II. - Pour l'année 2010, le montant de l'aide pour les producteurs de prunes d'ente destinées à la transformation est fixé à 2 813 euros par hectare.
III. - Pour l'année 2010, le montant de l'aide pour les producteurs de pêches Pavie destinées à la transformation est fixé à 1 270 euros par hectare.
IV. - Le montant unitaire de l'aide en euros par hectare de poires destinées à la transformation est déterminé en fonction de la part de la production de poires Williams ou Rocha effectivement livrée à la transformation par chaque organisation de producteurs.
Le montant unitaire en euros par hectare est alors déterminé, pour chaque producteur, en appliquant à un montant de base par hectare le coefficient figurant en annexe I pour l'organisation de producteurs à laquelle le producteur est adhérent. Le montant unitaire ainsi déterminé est arrondi à l'unité.
Pour l'année 2010, le montant de base de l'aide par hectare pour les producteurs de poires Williams ou Rocha destinées à la transformation est fixé à 5 053 euros par hectare.

Plafond par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont.
Pour l'année 2010, le plafond de quota laitier par exploitation pour l'aide à la production laitière en zone de haute montagne, montagne et piémont est fixé à 98 000 litres.

Montants unitaires de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique, de l'aide supplémentaire aux protéagineux, de l'aide à la qualité pour le blé dur.
I. - Pour l'année 2010, le montant unitaire de l'aide aux veaux sous la mère sous label rouge et aux veaux sous la mère issus de l'agriculture biologique est fixé à 35 euros.
II. - Pour l'année 2010, le montant unitaire de l'aide supplémentaire aux protéagineux est fixé à :
100 euros par hectare de surfaces en protéagineux (pois, féverole et lupin doux) ;
13,50 euros par hectare de nouvelles surfaces en légumineuses fourragères (trèfle, luzerne et sainfoin).
III. - Pour l'année 2010, le montant unitaire de l'aide à la qualité pour le blé dur est fixé à 32,30 euros.

Coefficient stabilisateur pour certains soutiens directs.
I. - Pour l'année 2010, compte tenu de l'absence de dépassement du plafond budgétaire, aucune réduction du soutien à l'agriculture biologique n'est effectuée.
II. - Pour l'année 2010, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 87,10 % est appliqué aux paiements de l'aide à la diversité de l'assolement.
III. - Pour l'année 2010, compte tenu du dépassement du plafond budgétaire, un coefficient stabilisateur de 96,08 % est appliqué aux paiements de l'aide découplée.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 décembre 2010.




Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,


de la pêche, de la ruralité


et de l'aménagement du territoire,


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur général


des politiques agricole, agroalimentaire


et des territoires,


E. Allain


Le ministre du budget, des comptes publics,


de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,


porte-parole du Gouvernement,


Pour le ministre et par délégation :


Par empêchement du directeur du budget :


L'ingénieur en chef des mines


chargé de la 7e sous-direction,


D. Charissoux