Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 ter ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 134 D, L. 135 ZC, L. 135 ZG, L. 135 ZK, L. 135 ZJ, L. 151 B ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
Vu la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de recettes et de dépenses de l'Etat ;
Vu la délibération n° 2021-025 du 25 février 2021 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :

L'article 2 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :



«-les agents habilités de la direction générale des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs missions de contrôle et de recouvrement et leurs missions dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ; »



2° Après le septième alinéa, sont insérés les alinéas ainsi rédigés :



«-les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ; »
«-les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ; »
«-les assistants spécialisés habilités détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de l'article 706 du code de procédure pénale, dans le cadre des missions qui leur sont dévolues ; »
«-les agents de contrôle habilités de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 8211-1 du code du travail ; »
«-les agents habilités des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 212-1, L. 215-1, L. 222-1-1, L. 752-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, dans le cadre de leurs missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale ; »
«-les agents habilités de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués dans le cadre des missions qui leur sont dévolues par les dispositions du code de procédure pénale ; »



3° Après le neuvième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« 4° La gestion des demandes des tiers autorisés ; »
4° Le 4° est numéroté 5°.

L'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le douzième alinéa, est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les données d'identification des tiers autorisés ; »
2° Les 4° et 5° sont numérotés 5° et 6°.

L'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du recouvrement et de la gestion des patrimoines privés » sont remplacés par les mots : « du recouvrement, de la gestion des patrimoines privés et de la gestion des demandes des tiers autorisés » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'article L. 135 ZC » sont remplacés par les mots : « des articles L. 135 ZC et L. 135 ZL » ;
3° Après le cinquième alinéa du I sont insérés les alinéas ainsi rédigés :



«-les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, en application des dispositions de l'article L. 135 ZC du livre des procédures fiscales ; »
«-les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale habilités, en application des dispositions de l'article L. 135 ZG du livre des procédures fiscales ; »
«-les agents habilités de la caisse primaire d'assurance maladie, en application des dispositions de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales ; »
«-les agents habilités des caisses d'allocations familiales, en application des dispositions de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales ; »
«-les agents habilités des caisses générales de sécurité sociale, en application des dispositions des articles L. 134 D et L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ; »
«-les agents habilités des caisses de mutualité sociale agricole, en application des dispositions des articles L. 134 D et L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ; »
«-les agents habilités des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, en application des dispositions de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales ; »
«-les agents habilités de la caisse nationale d'assurance vieillesse, en application des dispositions de l'article L. 134 D du livre des procédures fiscales ; »
«-les agents de contrôle habilités de l'inspection du travail, en application des dispositions de l'article L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ; »
«-les agents des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocation familiales habilités, en application des dispositions de l'article L. 135 ZK du livre des procédures fiscales ; »
«-les assistants spécialisés habilités détaché ou mis à disposition par l'administration fiscale habilités, en application des dispositions de l'article L. 135 ZJ du livre des procédures fiscales. » ;
«-les agents habilités de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, en application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. »

1° A l'article 7 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, les mots : « Les droits prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots « Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation du traitement, mentionnés aux articles 15,16,17 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 s'exercent auprès des services des impôts des particuliers. La demande peut être effectuée par courrier, par courriel via la messagerie sécurisée de son espace personnel ou directement à l'accueil du service des impôts des particuliers. »
2° Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa ainsi rédigé :
« La qualité de la personne concernée détermine les données pour lesquelles elle peut exercer son droit d'accès, dans la limite du droit des tiers et des secrets protégés par la loi :



-le souscripteur et l'assuré ont accès à l'ensemble des données mentionnées au I de l'article 3 ;
-le bénéficiaire a accès à l'ensemble des données mentionnées au 1° du I de l'article 3, à l'exception des informations relatives aux ayants droit, ainsi qu'à l'ensemble des données mentionnées au 2° du I de l'article 3. »

A l'article 8 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé, les mots : « article 38 de la loi du 6 janvier 1978 » sont remplacés par les mots : « article 21 du règlement susvisé ».

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2021.




Pour le ministre et par délégation :


Le chef du service des systèmes d'information,


B. Rousselet