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Arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Institutions publiques
Jeunesse
Collectivités territoriales
Déposé le 30 décembre 2009 à 23h00, publié le 14 janvier 2010 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Arrêtent :

Article 1

Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour l'exécution des opérations de recettes et de dépenses relatives à l'activité de son service.

Article 2

Le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour l'exécution des opérations de recettes et de dépenses relatives à l'activité de son service.

Article 3

Le délégataire visé aux articles 1er et 2 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.

Article 4

Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2009.




Le ministre du travail, des relations sociales,


de la famille, de la solidarité


et de la ville,


Pour le ministre et par délégation :


Le directeur de l'administration générale


et de la modernisation des services,


L. Allaire


La ministre de l'économie,


de l'industrie et de l'emploi,


Pour la ministre et par délégation :


Par empêchement de la déléguée générale


à l'emploi et à la formation professionnelle :


La chef de service,


I. Eynaud-Chevalier


Par empêchement de la directrice générale


de la concurrence, de la consommation


et de la répression des fraudes :


Le chef de service,


P. Fond


Par empêchement du directeur général


de la compétitivité, de l'industrie et des services :


Le secrétaire général,


S. Morin


Le directeur général du Trésor


et de la politique économique,


R. Fernandez


Le ministre du budget, des comptes publics,


de la fonction publique


et de la réforme de l'Etat,


Pour le ministre et par délégation :


Le chef du service comptable de l'Etat,


D. Litvan