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Arrêté du 31 juillet 2001 fixant les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques allouée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles

Institutions publiques
Sécurité publique
Tourisme
Déposé le 30 juillet 2001 à 22h00, publié le 3 août 2001 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,


Vu le décret no 2001-721 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale affectés dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles,


Arrêtent :

Art. 1er. - Les montants annuels de l'indemnité compensatoire pour sujétions spécifiques prévue à l'article 1er du décret du 31 juillet 2001 susvisé sont fixés comme suit :


- fonctionnaires affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris : 1 739,76 Euro ;


- fonctionnaires affectés dans les services centraux : 1 383,60 Euro ;


- fonctionnaires affectés dans le ressort territorial du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles : 1 156,68 Euro.


Cette indemnité est versée mensuellement.

Art. 3. - Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2001 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - L'arrêté du 6 novembre 1997 modifié fixant le montant et les conditions d'attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris est abrogé.

Fait à Paris, le 31 juillet 2001.


Le ministre de l'intérieur,


Daniel Vaillant


Le ministre de la fonction publique


et de la réforme de l'Etat,


Michel Sapin


La secrétaire d'Etat au budget,


Florence Parly