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Arrêté du 31 juillet 2009 portant homologation des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles

Agriculture et alimentation
Investissement et développement économique
Aménagement du territoire
Déposé le 30 juillet 2009 à 22h00, publié le 21 août 2009 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le livre V du code rural, et notamment les articles L. 525-1 et R. 525-3,
Arrête :

Article 1

Les statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles ayant pour objet la production, la transformation, la collecte et la vente de produits agricoles et forestiers figurant à l'annexe 1 sont homologués.

Article 2

Les statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités d'approvisionnement qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 2 sont homologués.

Article 3

Les statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles ayant des activités de fourniture de services qui reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 complétés et modifiés par les articles figurant à l'annexe 3 sont homologués.

Article 4

Les unions de sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions ci-dessus dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.

Article 5

Les arrêtés suivants sont abrogés :
― arrêté du 1er août 1962 portant homologation des statuts types des unions de coopératives agricoles ;
― arrêté du 3 janvier 1974 portant homologation des statuts types des unions de coopératives agricoles ;
― arrêté du 17 janvier 1990 portant modification des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles ;
― arrêté du 6 septembre 1994 portant modification des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles ;
― arrêté du 9 novembre 1994 portant modification des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles ;
― arrêté du 31 juillet 2001 portant modification des statuts types des unions de sociétés coopératives agricoles.

Article 6

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2009.




Pour le ministre et par délégation :


Par empêchement du directeur général


des politiques agricole, agroalimentaire


et des territoires :


Le chef de service de la stratégie


agroalimentaire et du développement durable,


P. Mérillon