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Arrêté du 31 mars 1990 approuvant la délimitation des circonscriptions territoriales de la distribution d'Electricité de France et de Gaz de France

Collectivités territoriales
Investissement et développement économique
Guerre en Ukraine
Déposé le 26 avril 1990 à 22h00, publié le 26 avril 1990 à 22h00
Journal officiel

Texte

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz; Vu le décret no 57-863 du 31 juillet 1957, modifié par le décret no 90-285 du 29 mars 1990, instituant des comités régionaux de distribution d'électricité et de gaz;
Vu le décret no 82-823 du 27 septembre 1982 modifiant le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20 décembre 1989,

Art. 3. - L'arrêté du 27 novembre 1957 modifié approuvant la délimitation des circonscriptions territoriales des directions régionales d'Electricité de France et de Gaz de France est abrogé.

Arrête:

Art. 1er. - Est approuvée la délimitation des circonscriptions territoriales de la distribution d'Electricité de France et de Gaz de France, telles que visées par l'article 1er du décret no 57-863 du 31 juillet 1957 modifié,
établie comme suit par les services nationaux:






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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0099 du 27/04/1990
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Art. 2. - La mise en place de la délimitation territoriale fixée à l'article 1er sera achevée dans les deux ans à compter de la publication du présent arrêté.

Art. 4. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 mars 1990.


Pour le ministre et par délégation:


Par empêchement du directeur général


de l'énergie et des matières premières:


Le directeur du gaz, de l'électricité


et du charbon,


P.-F. COUTURE