Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz; Vu le décret no 57-863 du 31 juillet 1957, modifié par le décret no 90-285 du 29 mars 1990, instituant des comités régionaux de distribution d'électricité et de gaz;
Vu le décret no 82-823 du 27 septembre 1982 modifiant le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20 décembre 1989,