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Arrêté du 6 décembre 2011 fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité

Industrie
Économie et finances
Investissement et développement économique
Déposé le 5 décembre 2011 à 23h00, publié le 30 décembre 2011 à 23h00
Journal officiel

Texte

Publics concernés : les entreprises autorisées à recevoir, en raison de leur activité, des volumes d'électricité en exemption, franchise ou exonération de taxe communale sur la consommation finale d'électricité et de taxe départementale sur la consommation finale d'électricité.
Objet : l'arrêté est pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité qui transpose la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté détermine le modèle d'attestation que les personnes devront adresser à leurs fournisseurs d'électricité pour se faire livrer de l'électricité en exemption, franchise ou exonération des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité. Cet arrêté dresse la liste des informations que l'attestation devra obligatoirement comporter pour être effective : les nom ou raison sociale du bénéficiaire, les points de livraisons de l'électricité, la nature de l'usage de l'électricité et le pourcentage de la quantité concerné par l'exemption, l'exonération ou la franchise de taxe.
Références : les dispositions prévues par le présent arrêté pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique,
Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-3 et L. 3333-2 ;
Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, notamment son article 23,
Arrête :

Article 1

L'attestation mentionnée au VII de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales doit comporter les informations suivantes :
1° Les nom ou raison sociale et adresse de la personne bénéficiaire de la mesure d'exemption, d'exonération ou de franchise ;
2° L'identification des points de livraison où l'électricité est fournie ;
3° La nature de l'usage de l'électricité motivant l'exemption, l'exonération ou la franchise de taxe ainsi que l'indication de la référence du code général des collectivités territoriales qui la prévoit ;
4° Le pourcentage de la quantité concerné par l'exemption, l'exonération ou la franchise de taxe.

Article 2

L'attestation mentionnée à l'article 1er doit être conforme au modèle prévu en annexe au présent arrêté.

Article 3

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2011.




Pour le ministre et par délégation :


Le directeur général


de l'énergie et du climat,


P.-F. Chevet