Arrêté du 7 avril 1995 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte du décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, modifié notamment par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement;
Vu le décret no 92-456 du 22 mai 1992 relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques;
Vu le décret no 94-284 du 6 avril 1994 pris pour l'application dans les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte du décret du 30 octobre 1935, modifié par la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 et relatif au refus de paiement des chèques et à l'interdiction d'émettre des chèques,
Arrêtent:

Art. 2. - Sont abrogés pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte:
- l'arrêté du 30 janvier 1986 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1975 pris pour l'application de l'article 6 du décret no 75-903 du 3 octobre 1975 relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques;
- l'arrêté du 30 janvier 1986 relatif au certificat de non-paiement pris pour l'application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques.

A N N E X E I


I. - Recto de la lettre d'injonction


MODELE 1


LETTRE D'INJONCTION ADRESSEE A LA SUITE D'UN INCIDENT


POUVANT BENEFICIER D'UNE DISPENSE DE PENALITE

Premier cas. - Lettre destinée au titulaire du compte, y compris à chaque titulaire de compte collectif en l'absence de titulaire désigné ou au cotitulaire de compte collectif désigné responsable en application de l'article 65-4 du décret du 30 octobre 1935.



Interdiction d'émettre des chèques

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour le premier incident.
Lettre simple pour les autres incidents.
......................................................
......................................................
Vous êtes dans l'un des trois cas suivants:
- vous êtes individuellement titulaire du compte désigné ci-dessous;
- vous êtes cotitulaire de ce compte, pour lequel il n'a été désigné aucun responsable en cas d'incident;
- vous avez été désigné, en application de l'article 65-4 du décret du 30 octobre 1935, responsable en cas d'incident.
Un chèque a été rejeté pour défaut de provision suffisante sur ce compte:
......................................................
......................................................
n'a pas permis de payer;
......................................................
......................................................
Il vous est donc interdit d'émettre des chèques pendant dix ans à compter du ...... (3).
En conséquence:
- vous ne devez plus émettre de chèques de quelque montant et sur quelque compte que ce soit, sous peine de sanctions pénales (voir au verso), sauf s'il s'agit de chèques de retrait ou certifiés;
- vous devez nous restituer sans délai ainsi qu'à tous vos autres banquiers (4) les carnets et formules de chèques en votre possession ou en celle de vos mandataires (personnes ayant pouvoir d'émettre des chèques sur votre ou vos comptes).
De plus, si vous avez sur le compte ci-dessus un ou plusieurs mandataires en possession de carnets ou formules de chèques, vous devez nous indiquer leurs noms et adresses dans les délais les plus brefs.
Vous pouvez recouvrer la faculté d'émettre des chèques en régularisant votre situation de la façon suivante:
......................................................
Il vous suffit, avant cette date:
- d'avoir réglé le montant du chèque impayé soit entre les mains du bénéficiaire ou du porteur, soit par paiement en compte à l'occasion d'une nouvelle présentation du chèque, et de nous en apporter la preuve par la remise du chèque, dans le premier cas, ou l'écriture en compte, dans le second;
- ou de nous déposer les fonds correspondants en nous demandant par écrit de les affecter au règlement du chèque, ce qui entraîne leur blocage dans l'attente d'une nouvelle présentation du chèque ou, à défaut, pendant un an.

......................................................
Vous devrez, en outre, payer pour ce chèque une pénalité libératoire de ...... F (6) (voir barème et modalités au verso).
Important:
Conservez cet imprimé, qui devra nous être remis en cas de régularisation,
accompagné des justificatifs de celle-ci (voir au verso).
Vous ne recouvrerez la faculté d'émettre des chèques que si tous les incidents de paiement survenus sur ce compte sont régularisés et si vous n'êtes pas interdit par ailleurs.
......................................................
distinguées.
Le directeur de l'agence,

(1) La somme est libellée en francs français dans la collectivité territoriale de Mayotte et en francs CFP dans les territoires d'outre-mer.
(2) Rayer la mention inutile.
(3) Date d'envoi de la présente lettre d'injonction.
(4) Le terme << banquier >> désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
(5) Date d'expiration du délai de dispense de pénalité: un mois à compter de la présente injonction.
(6) Le montant est libellé à la fois en francs français et en francs CFP dans les territoires d'outre-mer.



Deuxième cas. - Lettre destinée au cotitulaire du compte collectif autre que le titulaire désigné responsable en application de l'article 65-4 du décret du 30 octobre 1935.



Interdiction d'émettre des chèques

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour le premier incident.
Lettre simple pour les autres incidents.
......................................................
......................................................
Un chèque a été rejeté pour défaut de provision suffisante sur un compte collectif dont vous être cotitulaire.
......................................................
......................................................
n'a pas permis de payer ......................................................
......................................................
Il vous est donc interdit d'émettre des chèques pendant dix ans à compter du ...... (3).
En conséquence:
- vous ne devez plus émettre de chèques de quelque montant que ce soit sur ce compte, sous peine de sanctions pénales (voir au verso), sauf s'il s'agit de chèques de retrait ou certifiés;
- vous devez, pour ce compte, nous restituer sans délai les carnets et formules de chèques en votre possession ou en celle de vos mandataires (personnes ayant pouvoir d'émettre des chèques sur le compte ci-dessus).
De plus, si vous avez sur le compte ci-dessus un ou plusieurs mandataires en possession de carnets ou formules de chèques, vous devez nous indiquer leurs noms et adresses dans les délais les plus brefs.
Vous pouvez recouvrer la faculté d'émettre des chèques sur ce compte en régularisant votre situation de la façon suivante:
......................................................
Il vous suffit, avant cette date, vous-même ou votre cotitulaire:
- d'avoir réglé le montant du chèque impayé soit entre les mains du bénéficiaire ou du porteur, soit par paiement en compte à l'occasion d'une nouvelle présentation du chèque et de nous en apporter la preuve par la remise du chèque, dans le premier cas, ou l'écriture en compte, dans le second;
- ou de nous déposer les fonds correspondants en nous demandant par écrit de les affecter au règlement du chèque, ce qui entraîne leur blocage dans l'attente d'une nouvelle présentation du chèque ou, à défaut, pendant un an.

......................................................
Vous-même ou votre cotitulaire devrez, en outre, payer pour ce chèque une pénalité libératoire de ...... F (voir barème et modalités au verso) (5).
Important:
Conservez cet imprimé, qui devra nous être remis en cas de régularisation,
accompagné des justificatifs de celle-ci (voir au verso).
Vous ne recouvrerez la faculté d'émettre des chèques sur le compte ci-dessus que si tous les incidents de paiement survenus sur ce compte sont régularisés et si vous n'êtes pas interdit par ailleurs.
......................................................
distinguées.


Le directeur de l'agence,

(1) La somme est libellée en francs français dans la collectivité territoriale de Mayotte et en francs CFP dans les territoires d'outre-mer.
(2) Rayer la mention inutile.
(3) Date d'envoi de la présente lettre d'injonction.
(4) Date d'expiration du délai de dispense de pénalité: un mois à compter de la présente lettre d'injonction.
(5) Le montant est libellé à la fois en francs français et en francs CFP dans les territoires d'outre-mer.





MODELE 2


LETTRE D'INJONCTION ADRESSEE A LA SUITE D'UN INCIDENT


NE POUVANT PAS BENEFICIER D'UNE DISPENSE DE PENALITE

Premier cas. - Lettre destinée au titulaire du compte, y compris à chaque titulaire de compte collectif en l'absence de titulaire désigné, ou au cotitulaire de compte collectif désigné responsable en application de l'article 65-4 du décret du 30 octobre 1935.



Interdiction d'émettre des chèques

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si le client n'est pas déjà interdit au titre du compte.
Lettre simple dans le cas contraire.
......................................................
......................................................
Vous êtes dans l'un des trois cas suivants:
- vous êtes individuellement titulaire du compte désigné ci-dessous;
- vous êtes cotitulaire de ce compte, pour lequel il n'a été désigné aucun responsable en cas d'incident;
- vous avez été désigné, en application de l'article 65-4 du décret du 30 octobre 1935, responsable en cas d'incident.
Un chèque a été rejeté pour défaut de provision suffisante sur ce compte:
......................................................
......................................................
n'a pas permis de payer;
......................................................
......................................................
Il vous est donc interdit d'émettre des chèques pendant dix ans à compter du ...... (3).
En conséquence, nous vous rappelons que:
- vous ne devez plus émettre de chèques de quelque montant et sur quelque compte que ce soit, sous peine de sanctions pénales (voir au verso), sauf s'il s'agit de chèques de retrait ou certifiés;
- vous devez nous restituer sans délai ainsi qu'à tous vos autres banquiers (4) les carnets et formules de chèques en votre possession ou en celle de vos mandataires (personnes ayant pouvoir d'émettre des chèques sur votre ou vos comptes).
De plus, si vous avez sur le compte ci-dessus un ou plusieurs mandataires en possession de carnets ou formules de chèques, vous devez nous indiquer leurs noms et adresses dans les délais les plus brefs.
Vous pouvez recouvrer la faculté d'émettre des chèques en régularisant votre situation de la façon suivante:
Vous devez:
- avoir réglé le montant du chèque impayé soit entre les mains du bénéficiaire ou du porteur, soit par paiement en compte à l'occasion d'une nouvelle présentation du chèque, et nous en apporter la preuve par la remise du chèque, dans le premier cas, ou l'écriture en compte, dans le second;
- ou nous déposer les fonds correspondants en nous demandant par écrit de les affecter au règlement du chèque, ce qui entraîne leur blocage dans l'attente d'une nouvelle présentation du chèque ou, à défaut, pendant un an;

et payer, en outre, pour ce chèque une pénalité libératoire de ......................................................
car, dans les douze mois qui précèdent cet incident:
- un chèque tiré sur votre compte a déjà été rejeté faute de provision (2);
- vous avez déjà procédé à trois régularisations (2).
Important:
Conservez cet imprimé, qui devra nous être remis en cas de régularisation,
accompagné des justificatifs de celle-ci (voir au verso).
Vous ne recouvrerez la faculté d'émettre des chèques que si tous les incidents de paiement survenus sur ce compte sont régularisés et si vous n'êtes pas interdit par ailleurs.
......................................................
distinguées.
Le directeur de l'agence,

(1) La somme est libellée en francs dans la collectivité territoriale de Mayotte et en francs CFP dans les territoires d'outre-mer.
(2) Rayer la mention inutile.
(3) Date d'envoi de la présente lettre d'injonction.
(4) Le terme << banquier >> désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
(5) Le montant est libellé à la fois en francs français et en francs CFP dans les territoires d'outre-mer.



Deuxième cas. - Lettre destinée au cotitulaire de compte collectif autre que le titulaire désigné responsable en application de l'article 65-4 du décret du 30 octobre 1935.



Interdiction d'émettre des chèques

Lettre recommandée avec demande d'avis de réception, si le client n'est pas déjà interdit au titre du compte.
Lettre simple dans le cas contraire.
......................................................
......................................................
Un chèque a été rejeté pour défaut de provision suffisante sur un compte collectif dont vous êtes cotitulaire.
......................................................
......................................................
n'a pas permis de payer;
......................................................
......................................................
Il vous est donc interdit d'émettre des chèques sur ce compte pendant dix ans à compter du ...... (3).
En conséquence:
- vous ne devez plus émettre de chèques de quelque montant que ce soit sur ce compte, sous peine de sanctions pénales (voir au verso), sauf s'il s'agit de chèques de retrait ou certifiés;
- vous devez, pour ce compte, nous restituer sans délai les carnets et formules de chèques en votre possession ou en celle de vos mandataires (personnes ayant pouvoir d'émettre des chèques sur le compte ci-dessus).
De plus, si vous avez sur le compte ci-dessus un ou plusieurs mandataires en possession de carnets ou formules de chèques, vous devez nous indiquer leurs noms et adresses dans les délais les plus brefs.
Vous pouvez recouvrez la faculté d'émettre des chèques en régularisant votre situation de la façon suivante:
Vous-même ou votre cotitulaire devez:
- avoir réglé le montant du chèque impayé soit entre les mains du bénéficiaire ou du porteur, soit par paiement en compte à l'occasion d'une nouvelle présentation du chèque, et nous en apporter la preuve par la remise du chèque, dans le premier cas, ou l'écriture en compte, dans le second;
- ou nous déposer les fonds correspondants en nous demandant par écrit de les affecter au règlement du chèque, ce qui entraîne leur blocage dans l'attente d'une nouvelle présentation du chèque ou, à défaut, pendant un an,

et payer, en outre, pour ce chèque une pénalité libératoire de........ F (4) (voir barème et modalités au verso) car, dans les douze mois qui précèdent cet incident:
- un chèque tiré sur votre compte a déjà été rejeté par faute de provision (2);
- vous avez déjà procédé à trois régularisations (2).
Important:
Conservez cet imprimé, qui devra nous être remis en cas de régularisation,
accompagné des justificatifs de celle-ci (voir au verso).
Vous ne recouvrerez la faculté d'émettre des chèques que si tous les incidents de paiement survenus sur ce compte sont régularisés et si vous n'êtes pas interdit par ailleurs.
......................................................
distinguées.


Le directeur de l'agence,

(1) La somme est libellée en francs français dans la collectivité territoriale de Mayotte et en francs CFP dans les territoires d'outre-mer.
(2) Rayer la mention inutile.
(3) Date d'envoi de la présente lettre d'injonction.





II. - A. - Verso des lettres d'injonction envoyées


par les banquiers des territoires d'outre-mer


1. Précisions sur les principales dispositions de la loi

Interdiction d'émettre des chèques: elle est prononcée en application de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, modifié par la loi du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement.
Violation d'interdiction d'émettre des chèques: toute émission de chèques au mépris de l'interdiction qui vous a été notifiée est passible d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et/ou d'une amende de 3 600 F (65 454 F CFP) à 2 500 000 F (45 454 545 F CFP) (art. 66 du décret-loi précité).
Pénalité libératoire (art. 65-3-1 et 65-3-2 du décret-loi précité):
- elle est calculée chèque par chèque et compte par compte;
- elle est de 120 F (1) par tranche de 1 000 F ou fraction de tranche (2);
- elle n'est pas due:
- s'il s'agit du premier chèque rejeté pour défaut de provision suffisante sur le compte depuis douze mois ou d'un ou plusieurs chèques rejetés pour le même motif dans le mois suivant l'injonction relative à ce premier incident; - et s'il est justifié, dans le délai d'un mois à compter de cette injonction, du règlement du ou des chèques ou de la constitution d'une provision suffisante et disponible destinée au règlement par les soins du tiré;
- elle est doublée lorsque le titulaire du compte ou son mandataire a déjà procédé à trois régularisations lui ayant permis de recouvrer la faculté d'émettre des chèques en application des articles 65-3 et 65-3-1 au cours des douze mois qui précèdent l'incident de paiement.
Frais: les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur (art. 65-3 du décret-loi précité).
Inscription au fichier central des impayés et au fichier national des chèques irréguliers, droit d'accès:
a) Vous serez inscrit au fichier central des impayés et les références de l'ensemble de vos comptes bancaires tirés de chèques, sous réserve des dispositions relatives aux comptes collectifs, seront portées au fichier national des chèques irréguliers;
b) Vous disposerez d'un droit d'accès et de rectification concernant les renseignements contenus dans ces fichiers. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant, pour l'accès aux informations, auprès de l'institut d'émission d'outre-mer et, pour la rectification, à vos établissements teneurs de comptes.
Si vous l'estimez nécessaire, vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur l'ensemble des dispositions rappelées ci-dessus en vous adressant à votre agence.
(1) Soit 2 181 F CFP.
(2) La pénalité libératoire est calculée en divisant par 1 000 le montant du chèque rejeté préalablement converti en francs français; le nombre ainsi obtenu est alors multiplié par 120.





2. Déclaration de régularisation de l'incident

......................................................
déclare:
- avoir réglé le montant du chèque impayé.
Justificatif: chèque ci-joint ou écriture en compte (1);
- vouloir constituer une provision suffisante et disponible affectée au règlement du chèque.
Je vous demande à cet effet expressément le blocage de la somme de .......
F CFP.;
- que je vous remets (1):
......................................................
- et, le cas échéant, avoir payé le montant de la pénalité libératoire indiquée au recto (2).
Emplacement réservé au(x) timbre(s) (3).
......................................................
Signature:
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Cette pénalité peut être réglée au moyen de timbres fiscaux, libellés en francs français, achetés chez un comptable direct du Trésor. Sachant qu'un timbre fiscal d'une valeur faciale de 120 francs français équivaut à 2 181 F CFP, le nombre de timbres à acquitter est calculé en divisant par 1 000 le montant du chèque rejeté, préalablement converti en francs français; le résultat obtenu est arrondi à l'unité immédiatement supérieure. Les timbres doivent être collés ci-dessus à l'emplacement indiqué.
Si le montant de la pénalité est égal ou supérieur à 24 000 francs français (436 363 F CFP), vous pouvez également la régler, auprès d'un comptable direct du Trésor, en espèces ou par chèque certifié ou chèque de banque.
Joindre le reçu qui vous sera remis.
(3) En cas d'insuffisance de place, les timbres peuvent être collés sur un imprimé à réclamer à votre agence.





II. - B. - Verso des lettres d'injonction envoyées


par les banquiers de la collectivité territoriale de Mayotte

Art. 1er. - Dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte:
1. La lettre d'injonction adressée, en application de l'article 6 du décret du 22 mai 1992 susvisé, au titulaire du compte par le tiré qui a refusé en tout ou partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision doit comporter, selon les cas, les mentions figurant sur l'un des modèles présentés à l'annexe I;
2. La lettre d'information adressée, en application de l'article 6 du décret du 22 mai 1992 susvisé, au mandataire du titulaire d'un compte interdit d'émettre des chèques doit comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe II;
3. L'attestation de régularisation adressée ou remise, en application de l'article 14 du décret du 22 mai 1992 susvisé, par le tiré au titulaire ayant procédé à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte doit comporter les mentions figurant sur le modèle présenté à l'annexe III;
4. Le certificat de non-paiement prévu par l'article 36 du décret du 22 mai 1992 susvisé doit être conforme au modèle figurant à l'annexe IV;
5. Pour l'application des dispositions de l'article 37 du décret du 22 mai 1992 susvisé et dans les conditions prévues audit article, le tiré a l'obligation de dénoncer le certificat de non-paiement au greffier du tribunal mixte de commerce ou, le cas échéant, au tribunal de première instance statuant en matière commerciale lorsque le montant du chèque impayé est supérieur à 10 000 francs français.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 1995.


Le ministre de l'économie,


EDMOND ALPHANDERY
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre des départements


et territoires d'outre-mer,


DOMINIQUE PERBEN