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Arrêté du 8 décembre 2010 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections

Formation
Jeunesse
Institutions publiques
Déposé le 7 décembre 2010 à 23h00, publié le 13 décembre 2010 à 23h00
Journal officiel

Texte

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 6241-2, L. 6241-3, L. 6241-8, R. 6241-11, R. 6241-16 et R. 6241-17 ;
Vu l'article 27 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'article 230 H du code général des impôts ;
Vu l'avis du 8 décembre 2010 du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie,
Arrêtent :

Article 1

Le présent arrêté a pour objet d'affecter à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage l'intégralité du produit du 0,1 % additionnel à la taxe d'apprentissage prévu à l'article 230 H du code général des impôts, sans diminution du produit de la première section du même fonds.

Article 2

Le produit des versements effectués au Trésor public en application de l'article L. 6241-3 du code du travail, modifié par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, est réparti entre les deux sections du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage comme suit :
37 % des ressources du fonds sont affectées à sa première section ;
63 % des ressources du fonds sont affectées à sa deuxième section.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 décembre 2010.




Le ministre du travail,


de l'emploi et de la santé,


Pour le ministre et par délégation :


Le délégué général à l'emploi


et à la formation professionnelle,


B. Martinot


Le ministre du budget, des comptes publics,


de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,


porte-parole du Gouvernement,


Pour le ministre et par délégation :


Par empêchement du directeur du budget :


Le sous-directeur,


G. Gaubert