Avis n° 2004-03 du 5 février 2004

Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e al.), 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 11 décembre 2003 et la demande présentée le 12 novembre 2003 par Mme Brigitte Raynaud, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet pour violences avec armes contre le légionnaire Maximov (Leonid) ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « défavorable à la déclassification » de l'annexe ROE à l'ordre d'opération n° 4, non daté, dont la communication est sollicitée par le magistrat.

Fait à Paris, le 5 février 2004.




Pour la Commission consultative


du secret de la défense nationale :


Le président,


P. Lelong