Avis n° 2004-05 du 13 mai 2004

Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
Vu l'instruction générale interministérielle 1300 du 25 août 2003, et en particulier son article 38 ;
Vu la lettre de saisine de Mme la ministre de la défense en date du 19 mars 2004 relative à la requête présentée le 9 février 2004 par Mme Dominique de Talancé et par M. Renaud Van Ruymbeke, premiers juges d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte pour tentative d'escroquerie suite à une plainte avec constitution de partie civile de la société Thomson, à la suite de la vente des six frégates à la marine taïwanaise ;
Vu le dossier comportant 71 documents réunis par la ministre de la défense ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « favorable à la déclassification partielle » du dossier de mission de M. Imbot, demandé par les magistrats ;
Les pièces dont la déclassification n'apparaît pas souhaitable portent les numéros 1, 12, 14, 24, 28, 32, 33, 35, 37, 39, 40, 42, 44, 49, 50, 51, 52, 53, 57, 65, 66, 67, 68, 70, 71, soit 25 documents ;
Les autres pièces, soit 46 documents au total, pourraient être déclassifiées après occultation des en-têtes et des listes des destinataires, d'une part, et, d'autre part, dans le corps du texte, de toutes mentions à caractère technique ou interne au fonctionnement du service. Ces mentions sont notamment relatives au classement, au mode de transmission, à l'enregistrement et aux pseudos des personnes, dès lors que leur divulgation serait de nature à nuire à la capacité de défense de la France, au respect de ses engagements internationaux ou à la sécurité des personnes.
Fait à Paris, le 13 mai 2004.

Pour la Commission consultative


du secret de la défense nationale :


Le président,


P. Lelong