Avis n° 2004-06 du 13 mai 2004

Vu la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, et en particulier ses articles 4 (2e alinéa), 7 et 8 ;
Vu la lettre de saisine de Mme la ministre de la défense en date du 20 avril 2004 relative à la demande présentée le 24 mars 2004 par Mme le procureur de la République près le tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l'enquête préliminaire ouverte pour faits d'escroqueries, faux et usages de faux en écriture, corruption d'un dépositaire de l'autorité publique par un particulier ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Emet un avis « favorable à la déclassification » de la fiche n° 220 DPSD/Djibouti/OR/CD du 9 juillet 2002 comportant trois feuillets, simple recto, dont la communication est sollicitée par le magistrat.
Fait à Paris, le 13 mai 2004.

Pour la Commission consultative


du secret de la défense nationale :


Le président,


P. Lelong