Avis n° 2004-4 du 5 octobre 2004 sur le projet de décret modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application des articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Saisi pour avis, en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret modifiant le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, prend acte de la décision du Gouvernement d'adopter, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 tels que modifiés le 9 juillet 2004, un décret complétant a minima le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.
Il approuve la mesure consistant à étendre aux services de télévision autres que de cinéma la faculté d'être rediffusés intégralement ou partiellement en plusieurs programmes au sens du 14° de l'article 28 et du dernier alinéa du I de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Le conseil constate par ailleurs qu'en lui permettant de fixer par voie conventionnelle les modalités de rediffusion des oeuvres audiovisuelles sur les différents programmes d'un service de télévision à programmation multiple, le décret consacre un dispositif déjà mis en oeuvre par le CSA dans la convention qu'il a conclue avec la société Canal + SA. Cependant, afin de prévenir toute dénaturation du multiplexage, le conseil suggère que cette faculté soit étendue aux oeuvres cinématographiques.

Fait à Paris, le 5 octobre 2004.




Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :


Le président,


D. Baudis