L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 97 / 67 / CE du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service ;
Vu la directive 2002 / 39 / CE du 10 juin 2002 modifiant la directive 97 / 67 / CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 5-2-3, R. 1-1-10 et R. 1-1-13 ;
Vu le protocole d'accord Etat / Presse / Poste du 22 juillet 2004 ;
Vu le protocole d'accord Etat / Presse / Poste du 23 juillet 2008 ;
Vu le dossier décrivant les caractéristiques et les tarifs d'une nouvelle offre Presse SU, reçu le 6 octobre 2008 ;
Vu le complément d'information adressé par La Poste le 5 novembre 2008 ;
Après en avoir délibéré le 9 décembre 2008,
L'article L. 5-2 (3°) du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « [...] est informée par le prestataire du service universel, préalablement à leur entrée en vigueur [...], des tarifs des prestations du service universel non réservées. Elle peut rendre public son avis ».
Conformément à l'article R. 1-1-10 du code des postes et des communications électroniques, La Poste informe l'Autorité des modifications substantielles du catalogue des prestations du service universel lorsqu'elles portent sur des envois égrenés et informe le ministre chargé des postes et l'Autorité des modifications du catalogue portant sur les services d'envois en nombre.
L'article R. 1-1-13 du code des postes et des communications électroniques précise que « La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services non réservés relevant du service universel ».
En application de ces dispositions, La Poste a présenté à l'Autorité, le 6 octobre 2008, pour une mise en œuvre le 1er janvier 2009, les caractéristiques et les tarifs d'une nouvelle offre de service universel destinée aux journaux et aux publications de périodiques, correspondant aux engagements pris dans le protocole d'accord Etat-Presse-La Poste du 23 juillet 2008.