Avis n° 2008-1381 du 16 décembre 2008 sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l'évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2009

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service ;
Vu la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 4 et L. 5-2 (5°) ;
Vu le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu le protocole d'accord Etat-presse-poste du 23 juillet 2008 ;
Vu le dossier décrivant les évolutions tarifaires des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2009, reçu de La Poste le 1er décembre 2008 ;
Après en avoir délibéré le 16 décembre 2008,
En application de l'article L. 5-2, (5°) du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « émet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L. 4, préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes et de l'économie ». Les tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L. 4 sont les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse, et soumises au régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques. La structure tarifaire de ces prestations reçoit pour objectif de favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale.
En janvier 2008, le gouvernement a confié à M. Marc Schwartz une mission de réflexion et de proposition concernant l'acheminement des abonnements de presse par postage ou par portage.
Un rapport d'étape a dressé le bilan des « accords Paul » de juillet 2004 régissant le cadre de la relation tripartite jusqu'au 31 décembre 2008. Ce rapport a souligné la diminution depuis 2000 du déficit du compte presse, passé de 600 M€ à environ 400 M€ en 2007. Sur la période couverte par l'accord Paul (2004-2008), les coûts auront baissé de 152 M€ et les recettes liées à la presse seront restées stables du fait de la combinaison des revalorisations tarifaires et de la réduction de l'aide de l'Etat. La baisse du déficit peut être expliquée par plusieurs facteurs. Le rapport souligne les efforts combinés de la presse et de La Poste. La première a adapté les modalités de préparation de ses envois aux offres postales et a consenti aux évolutions tarifaires prévues par l'accord Paul. La deuxième a réalisé des gains de productivités. La diminution des volumes et le transfert des prestations urgentes vers les prestations non urgentes ont également contribué à la baisse des coûts.
Cette mission a conduit à la signature d'un protocole d'accord le 23 juillet 2008. Ce nouvel accord porte sur une période de sept ans, de janvier 2009 à décembre 2015, et s'inscrit dans un objectif de pluralisme de l'information et dans la perspective de l'ouverture complète à la concurrence du marché postal à horizon 2011.
Il prévoit un calendrier de revalorisation tarifaire, s'ajoutant à l'indexation du barème sur l'inflation. Ce plan est fondé sur une trajectoire d'augmentations annuelles identiques pour tous les niveaux d'urgence mais arrête des trajectoires de hausses spécifiques pour les publications d'information politique et générale et pour les quotidiens à faibles ressources de publicité.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a reçu pour avis la description des évolutions tarifaires envisagées par La Poste pour l'année 2009. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer la variation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur (envois de presse).

I. ― Evolution des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur



La Poste a fait évoluer sa grille tarifaire conformément aux dispositions prévues par l'accord Schwartz, tant du point de vue de sa structure qu'en ce qui concerne sa revalorisation et son indexation. L'accord n'a pas apporté de modification sur la construction de la grille tarifaire telle qu'elle était précisée dans le cadre de l'accord Paul. La structure de la grille tarifaire reste donc définie en fonction du niveau d'urgence, du niveau de préparation des envois et des options.



I-1. Structure de la grille tarifaire



Les éditeurs de presse peuvent choisir, selon les caractéristiques de leurs publications, selon leur politique de diffusion et selon leur capacité technique de préparation et de transport de leurs expéditions, parmi les différentes modalités de l'offre de base et parmi les options proposées.



Les tarifs de base


Les tarifs de base des prestations offertes par La Poste au titre du service public de transport et de distribution de la presse sont définis en fonction :
― du niveau d'urgence :
― presse urgente (livraison en J / J+1) ;
― presse non urgente (livraison en J+4) ;
― presse économique (livraison en J+7) ;
― du degré de préparation des envois :
― « liasse directe facteur » : constitution de liasses de 6 exemplaires (ce nombre peut être ramené à 4 ou 5 à condition que la liasse pèse au moins 400 g) par numéro de tournée de facteur ;
― « liasse directe code postal » : constitution de liasses de 6 exemplaires minimum par code postal (ce nombre peut être ramené à 4 ou 5 à condition que la liasse pèse au moins 800 g) ;
― « département à trier » : constitution de liasses de 6 exemplaires (ce nombre peut être ramené à 4 ou 5 à condition que la liasse pèse au moins 800 g) et 8 kg maximum (6 kg pour les liasses sous film) par côté (chantier de tri) de centre de traitement du courrier, par centre de traitement du courrier lorsque le nombre d'exemplaires par côté est insuffisant ;
― « toute France à trier » : exemplaires égrenés dans un fichier routé, simple séquencement informatique des exemplaires selon le code postal pour les petits fichiers ou fichiers non routés ;
― du caractère mécanisable ou non du produit de presse au regard des spécifications techniques émises par La Poste.
La grille tarifaire est élaborée à partir du tarif de la « liasse directe code postal », qui constitue le tarif pivot. Les coefficients à appliquer pour 2009 sont les suivants :

MODALITÉ	COEFFICIENT
Liasse directe code postal.	100,00
Liasse directe facteur.	91,50
Département à trier mécanisable.	117,6
Département à trier non mécanisable.	122,4
Toute France à trier mécanisable.	161,7
Toute France à trier non mécanisable.	168,3

Seul le coefficient de la modalité liasse directe facteur diminue sensiblement par rapport à la valeur donnée dans le cadre de l'accord Paul pour l'année 2008 (92,0).


Les options


Les envois de presse peuvent accéder à une ou plusieurs options permettant d'obtenir des remises. Comme dans le cadre de l'accord Paul, cinq options sont disponibles :
― dépôt anticipé : dépôt effectué, de façon régulière, au moins trois heures avant l'heure limite de dépôt (presse urgente, hors quotidiens) ;
― dépôt en jour creux : dépôt effectué les lundis et mardis (presse et presse à tarif économique) ;
― livraison en centre de tri (centre de traitement du courrier de destination) : livraison de l'intégralité du trafic sur un centre de traitement du courrier de destination, pour la totalité des exemplaires distribués sur la zone géographique desservie par ce centre ;
― livraison en centre de distribution (établissement de distribution de destination) : livraison, dans un établissement de distribution figurant au cahier des charges, de l'intégralité du trafic destiné à la zone de distribution desservie par cet établissement ;
― distribution en jour creux : distribution des envois le mardi (presse urgente hors quotidiens).
Le tarif avec option est calculé à partir du tarif du même niveau de préparation hors option, exprimé en base 100. Le barème proposé par La Poste pour 2009 est le suivant :

OPTIONS	VALORISATION
Dépôt anticipé.	98,0
Dépôt en jour creux.	98,0
Livraison en CTC/PPDC de distribution	98,5
Livraison en établissement de distribution de destination CDIS/PDC	97,0
Distribution en jour creux.	98,0

I-2. Revalorisation de la grille tarifaire



L'accord Schwartz prévoit une actualisation de la grille tarifaire selon une trajectoire de revalorisation tarifaire et la hausse des prix. Pour la généralité des titres admis au bénéfice du régime de la CPPAP, une revalorisation de 3 % sera appliquée sur les tarifs de chacun des trois niveaux d'urgence en sus d'une évolution des prix répercutée à hauteur de 3,27 %. L'évolution des prix est mesurée par celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre juin 2007 (114,90) et juin 2008 (118,95) avec une prise en compte de l'évolution des prix, au-delà de 2,5 %, limitée à 75 %. Une hausse globale de 6,27 % est ainsi appliquée sur le tarif pivot de la « liasse directe code postal ».



II. ― Analyse de l'Autorité



L'Autorité ne se prononce pas sur la conformité aux dispositions de l'article L. 4, aux termes desquelles la structure tarifaire doit « favoriser le pluralisme ». Elle note que des dispositions particulières définissent, d'une part, les publications concernées (articles D. 18 et suivants du code des postes et des communications électroniques) et, d'autre part, le financement de la mission correspondante (loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste).
Aux termes de l'article L. 5-2 (4°), l'analyse de l'Autorité porte sur les « aspects économiques » des tarifs de presse.
Dans ce cadre, l'Autorité estime que la tarification des envois de presse devrait, à terme, refléter les coûts : aux termes de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, les envois de périodiques relèvent du service universel postal, dont une des caractéristiques est de présenter des tarifs transparents, abordables et orientés vers les coûts (directive 97/67/CE, considérant 26 et article 12). Elle observe que cet objectif figure au nombre de ceux de l'accord Schwartz : « la combinaison de la réduction des coûts postaux, des mesures tarifaires et de la contribution financière de l'Etat, tels que prévus par le présent protocole, devrait permettre de couvrir, au terme de l'accord, les coûts complets attribuables à la presse ».
L'Autorité a examiné la conformité des tarifs de presse aux termes de l'accord Schwartz et observe que la grille tarifaire 2009 transmise par La Poste y est conforme :
1° La revalorisation mise en œuvre est bien celle prévue par l'accord (tableau 1 en annexe) ;
2° Les coefficients de modulation des tarifs prévus par les accords pour l'année 2009 ont été pris en compte (tableau 2 en annexe), ainsi que ceux applicables aux options (tableau 3 en annexe) ;
3° La revalorisation de 3,27 % décidée par La Poste correspond effectivement à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre juin 2007 et juin 2008 avec la fraction de la hausse dépassant 2,5 % (1,02 %) répercutée à hauteur de 75 % (0,77 %).



III. ― Conclusion



L'évolution, proposée par La Poste pour l'année 2009, des tarifs postaux applicables aux prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse assure le respect de l'accord Etat-presse-poste du 23 juillet 2008 en ce qui concerne l'évolution des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur.
L'Autorité émet un avis favorable à l'évolution de ces tarifs.
Le présent avis sera transmis au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 2008.

Le président,


P. Champsaur