Avis n° 2009-0837 du 15 octobre 2009 sur la proposition tarifaire de La Poste relative à l'évolution des tarifs postaux des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2010

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
Vu la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 modifiée concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 4 et L. 5-2 (5°) ;
Vu l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom ;
Vu le protocole d'accord Etat/Presse/Poste du 23 juillet 2008 ;
Vu le dossier décrivant les évolutions tarifaires des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse pour l'année 2010, reçu de La Poste le 7 août 2009 ;
Vu le complément d'information reçu de La Poste le 16 septembre 2009 ;
Après en avoir délibéré le 15 octobre,
En application de l'article L. 5-2 (5°) du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes « émet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L. 4, préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes et de l'économie ». Les tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L. 4 sont les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public de transport et de la distribution de la presse et soumises au régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques. La structure tarifaire de ces prestations reçoit pour objectif de favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale.
En janvier 2008, le Gouvernement a confié à M. Marc Schwartz une mission de réflexion et de proposition concernant l'acheminement des abonnements de presse par postage ou par portage.
Cette mission a conduit à la signature d'un protocole d'accord le 23 juillet 2008. Cet accord, qui porte sur une période de sept ans de janvier 2009 à décembre 2015, s'inscrit dans un objectif de pluralisme de l'information et prend en compte l'ouverture complète à la concurrence du marché postal à l'horizon 2011.
Les « accords Schwartz » du 23 juillet 2008 arrêtent un plan de revalorisation tarifaire fondé sur des paliers de hausses annuelles ; les hausses sont identiques pour tous les niveaux d'urgence mais l'accord prévoit une trajectoire différente pour les publications d'information politique et générale d'une part, et pour les quotidiens à faibles ressources de publicité d'autre part.
En janvier 2009, lors des états généraux de la presse, des mesures d'urgence ont été annoncées par le Gouvernement afin de surmonter les effets de la crise sur la presse. Ainsi, l'Etat a décidé la neutralisation des effets des augmentations tarifaires de l'abonnement postal de la presse pour l'année 2009. Pour mettre en œuvre ce report d'un an, La Poste a adapté son système de facturation ; les factures ont été établies aux tarifs 2009 des accords Schwartz avec une remise qui permet de ramener le prix total à payer au niveau qui aurait été dû en 2008 sur des dépôts équivalents. Ce report n'a pas d'impact sur le compte presse de La Poste car le Gouvernement s'est engagé à compenser le manque-à-gagner subi par La Poste.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a reçu pour avis la description des évolutions tarifaires envisagées par La Poste pour l'année 2010. Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer la variation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur (envois de presse).

I. ― Evolution des tarifs applicables
aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur



La Poste a fait évoluer sa grille tarifaire suivant les dispositions prévues par l'accord Schwartz, tant du point de vue de sa structure qu'en ce qui concerne sa revalorisation et son indexation. La structure de la grille tarifaire est définie en fonction du niveau d'urgence, du niveau de préparation des envois et des options.



I-1. Structure de la grille tarifaire



Les éditeurs de presse peuvent choisir, selon les caractéristiques de leurs publications, selon leur politique de diffusion et selon leur capacité technique de préparation et de transport de leurs expéditions, parmi les différentes modalités de l'offre de base et parmi les options proposées.



Les tarifs de base


Les tarifs de base des prestations offertes par La Poste au titre du service public de transport et de distribution de la presse sont définis en fonction :
― du niveau d'urgence :
― presse urgente (livraison en J / J + 1) ;
― presse non urgente (livraison en J + 4) ;
― presse économique (livraison en J + 7) ;
― du degré de préparation des envois :
― « liasse directe facteur » : constitution de liasses de 6 exemplaires (ce nombre peut être ramené à 4 ou 5 à condition que la liasse pèse au moins 400 g) par numéro de tournée de facteur ;
― « liasse directe code postal » : constitution de liasses de 6 exemplaires minimum par code postal (ce nombre peut être ramené à 4 ou 5 à condition que la liasse pèse au moins 800 g) ;
― « département à trier » : constitution de liasses de 6 exemplaires (ce nombre peut être ramené à 4 ou 5 à condition que la liasse pèse au moins 800 g) et 8 kg maximum (6 kg pour les liasses sous film) par côté (chantier de tri) de centre de traitement du courrier, par centre de traitement du courrier lorsque le nombre d'exemplaires par côté est insuffisant ;
― « toute France à trier » : exemplaires égrenés dans un fichier routé, simple séquencement informatique des exemplaires selon le code postal pour les petits fichiers ou fichiers non routés ;
― du caractère mécanisable ou non du produit de presse au regard des spécifications techniques émises par La Poste.
La grille tarifaire est élaborée à partir du tarif de la « Liasse directe code postal » qui constitue le tarif pivot. Les coefficients à appliquer pour 2010 sont les suivants :

MODALITÉS	COEFFICIENT
Liasse directe code postal	100,0
Liasse directe facteur	91,0
Département à trier mécanisable	117,6
Département à trier non mécanisable	122,4
Toute France à trier mécanisable	161,7
Toute France à trier non mécanisable	168,3

Seul le coefficient de la modalité Liasse directe facteur diminue par rapport à sa valeur de l'année 2008 (91,5).


Les options


Les envois de presse peuvent accéder à une ou plusieurs options permettant d'obtenir des remises. Cinq options sont disponibles :
― dépôt anticipé : dépôt effectué, de façon régulière, au moins trois heures avant l'heure limite de dépôt (presse urgente, hors quotidiens) ;
― dépôt en jour creux : dépôt effectué les lundis et mardis (presse et presse à tarif économique) ;
― livraison en centre de tri (centre de traitement du courrier de destination) : livraison de l'intégralité du trafic sur un centre de traitement du courrier de destination, pour la totalité des exemplaires distribués sur la zone géographique desservie par ce centre ;
― livraison en centre de distribution (établissement de distribution de destination) : livraison, dans un établissement de distribution figurant au cahier des charges, de l'intégralité du trafic destiné à la zone de distribution desservie par cet établissement ;
― distribution en jour creux : distribution des envois le mardi (presse urgente hors quotidiens).
Le tarif avec option est calculé à partir du tarif du même niveau de préparation hors option, exprimé en base 100. Le barème proposé par La Poste pour 2010 est le suivant :

OPTIONS	VALORISATION
Dépôt anticipé (hors presse quotidienne)	98,0
Dépôt en jour creux	98,0
Livraison en CTC/PPDC de destination	98,0
Livraison en établissement de distribution de destination CDIS/PDC	96,0
Distribution en jour creux (hors presse quotidienne)	98,0

I-2. Revalorisation de la grille tarifaire



Les accords Schwartz prévoient une actualisation de la grille tarifaire selon une trajectoire de revalorisation tarifaire et l'inflation. Pour la généralité des titres admis au bénéfice du régime de la CPPAP (commission paritaire des publications et agences de presse), une revalorisation de 3,5 % sera appliquée sur les tarifs de chacun des trois niveaux d'urgence en sus de l'évolution des prix de ― 0,52 %, valeur de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre juin 2008 (118,95) et juin 2009 (118,33). Une hausse globale de 2,95 % est ainsi appliquée sur le tarif pivot de la Liasse directe code postal.



II. ― Analyse de l'Autorité



L'Autorité a examiné la conformité des tarifs de presse aux termes des accords Schwartz et observe que la grille tarifaire 2010 transmise par La Poste y est conforme :
1° La revalorisation mise en œuvre est bien celle prévue par les accords Schwartz (tableau 1 en annexe) ;
2° Les coefficients de modulation des tarifs prévus par les accords pour l'année 2010 ont été pris en compte (tableau 2 en annexe), ainsi que ceux applicables aux options (tableau 3 en annexe) ;
3° la revalorisation de ― 0,52 % décidée par La Poste correspond effectivement à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre juin 2008 et juin 2009.
Aux termes de l'article L. 5-2 (4°), l'analyse de l'Autorité porte sur les « aspects économiques » des tarifs de presse.
Dans ce cadre, l'Autorité estime que la tarification des envois de presse devrait, à terme, refléter les coûts, avec le complément apporté par l'aide de l'Etat dont la raison d'être tient à l'obligation spécifique de « favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale ». En effet, aux termes de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, l'acheminement des envois de périodiques relève du service universel postal, dont une des caractéristiques est de présenter des tarifs transparents, abordables et orientés vers les coûts (directive 97/67/CE, considérant 26 et article 12). Elle observe que cet objectif figure au nombre de ceux des accords Schwartz : « La combinaison de la réduction des coûts postaux, des mesures tarifaires et de la contribution financière de l'Etat, tels que prévus par le présent protocole, devrait permettre de couvrir, au terme de l'accord, les coûts complets attribuables à la presse. » Cet objectif est nécessaire pour que les tarifs des envois de presse transmettent un signal économiquement pertinent à l'ensemble du marché.
L'Autorité constate que la trajectoire tarifaire programmée par les accords Schwartz est maintenue, mais que l'effet de ces hausses pour les éditeurs a été annulé en 2009 en raison d'une conjoncture économique très difficile pour ce secteur. L'Autorité note que ce décalage a été neutre pour le compte presse de La Poste en 2009, grâce à une compensation versée par l'Etat.
A la lumière des informations contenues dans le dossier tarifaire de La Poste et de l'inscription au projet de loi de finances 2010 d'un montant de 28 M€, en plus de la subvention annuelle de 242 M€ prévue dans les accords Schwartz, l'Autorité comprend que le même mécanisme pourrait être mis en œuvre en 2010.
L'ensemble revient alors à décaler d'un an la mise en œuvre des accords par les éditeurs. L'Autorité souligne qu'il conviendrait alors de veiller à ce que le décalage ne vienne pas entraver les efforts entrepris pour développer les services de portage de presse.



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Le présent avis sera transmis à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie. Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 octobre 2009.

Le président,


J.-L. Silicani