Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Avis n° 2016-AV-0275 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 septembre 2016 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère)

Énergies
Affaires étrangères et coopération
Collectivités territoriales
Déposé le 28 septembre 2016 à 22h00, publié le 16 novembre 2016 à 23h00
Journal officiel

Texte

L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 96-978 du 31 octobre 1996 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base destinée à conserver sous surveillance dans un état intermédiaire de démantèlement l'ancienne installation nucléaire de base n° 28, dénommée centrale nucléaire des monts d'Arrée-EL 4 (réacteur arrêté définitivement), sur le site des monts d'Arrée de la commune de Loqueffret (Finistère) ;
Vu le décret n° 2000-933 du 19 septembre 2000 autorisant Electricité de France à exploiter l'installation nucléaire de base EL 4 D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2011-886 du 27 juillet 2011 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée, située sur le territoire de la commune de Loqueffret (département du Finistère) ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la demande en date du 9 mars 2016 d'Electricité de France et le dossier joint à cette demande ;
Vu les résultats de la consultation du public effectuée du 4 juillet 2016 au 25 juillet 2016 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 13 juillet 2016 ;
Saisie par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, d'un projet de décret modifiant le décret du 27 juillet 2011 susvisé autorisant EDF à procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL4-D, située sur le territoire de la commune de Loqueffret ;
Considérant qu'EDF a demandé que le décret du 27 juillet 2011 susvisé soit modifié pour prolonger le délai de réalisation des opérations autorisées ;
Considérant que la modification demandée relève de la procédure définie par l'article 32 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que la modification du décret du 27 juillet 2011 susvisé ne modifie pas les éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la modification du délai de réalisation des opérations de démantèlement autorisées au I de l'article 2 du décret du 27 juillet 2011 susvisé ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article L. 593-14 du code de l'environnement et de l'article 31 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, et qu'elle peut être autorisée sans accomplissement de l'enquête publique mentionnée à l'article L. 593-28 du code de l'environnement ;
Considérant que la modification du délai de réalisation du démantèlement a une incidence significative sur l'environnement puisque le code de l'environnement encadre le délai d'exécution du démantèlement par son article L. 593-25, et que la consultation du public sur cette modification en application de l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement est nécessaire et a été réalisée ;
Considérant que le démantèlement doit être réalisé dans les délais aussi courts que possible au titre de l'article L. 593-25 du code de l'environnement, et que les éléments fournis par la société EDF dans son dossier pour justifier qu'elle a accompli les diligences normales pour tenir les délais fixés sont satisfaisants ;
Considérant que les éléments fournis par EDF dans son dossier pour justifier le délai supplémentaire demandé sont satisfaisants au regard du principe énoncé à l'article L. 593-25 du code de l'environnement ;
Considérant que le décret du 27 juillet 2011 susvisé a autorisé le démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 162 et que cette dernière est à l'arrêt depuis le 31 juillet 1985,
Rend un avis favorable au projet de décret dans sa version figurant en annexe au présent avis.
Fait à Montrouge, le 29 septembre 2016.



Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*)



P.-F. Chevet
P. Chaumet-Riffaud
J.-J. Dumont
M. Tirmarche



(*) Commissaires présents en séance.

Documents similaires